2015 QCCA 1769, 2015 QCCA 1769

St-Gelais c. R. 2015 QCCA 1769 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-003155-152 (150-01-041736-134) (150-01-041737-132) DATE : 29 OCTOBRE 2015 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. SERGE ST-GELAIS APPELANT – Accusé c.

SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – Poursuivante ARRÊT [1] L’appelant se pourvoit contre un jugement du 15 juin 2015 de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Chicoutimi, (l’honorable Micheline Paradis), qui lui a infligé une peine totale d’emprisonnement de 50 jours à être purgée de façon discontinue, assortie d’une ordonnance de probation de 12 mois et d’une interdiction de conduire de 12 mois. L’appelant avait plaidé coupable aux infractions suivantes : 150-01-041736-134 1 .

Le ou vers le 29 octobre 2013, à Saguenay, district de Chicoutimi, a conduit un véhicule à moteur d’une façon dangereuse pour le public compte tenu de toutes les circonstances, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’ article 249(1) a)

(2) a) du Code criminel . 3. Le ou vers le 29 octobre 2013, à Saguenay, district de Chicoutimi, a sciemment proféré une menace de causer la mort ou des lésions corporelles à Denis Boulianne, matricule #[…], commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’

article 264.1(1) a) (2)

a) du Code criminel . 5. Le ou vers le 29 octobre 2013, à Saguenay, district de Chicoutimi, a résisté à Denis Boulianne, matricule #[…] et Pascal Villeneuve, matricule #[…], des agents de la paix agissant dans l’exécution de leurs fonctions, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’

article 129 a)

d) du Code criminel . 150-01-041737-132 1. Le ou vers le 29 octobre 2013, à Saguenay, district de Chicoutimi, a commis un méfait à l’égard d’un bien d’une valeur ne dépassant pas 5 000 $, soit : une barrière de stationnement, propriété de l’hôpital de Chicoutimi, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’ article 430(1) a)

(4) a) du Code criminel . [2] L’appelant a obtenu l’autorisation d’appeler et a été remis en liberté pendant l’appel. [3] Les parties ont requis la tenue d’une conférence de facilitation pénale, sans audience. Elles conviennent que la juge de première instance a erré en n’envisageant pas la possibilité d’un emprisonnement dans la collectivité alors que les infractions en cause le permettaient.

Elles suggèrent à la Cour de substituer aux peines imposées des peines d’emprisonnement dans la collectivité : ▪ Dossier #150-01-041736-134 Relativement au chef numéro 1 : ➢ 50 jours d’emprisonnement en collectivité consécutifs à toute peine, suivis d’une probation d’un an; Relativement au chef numéro 3 : ➢ 30 jours d’emprisonnement en collectivité concurrents à toute peine, suivis d’une probation d’un an; Relativement au chef numéro 5 :

➢ 30 jours d’emprisonnement en collectivité concurrents à toute peine, suivis d’une probation d’un an; ▪ Dossier #150-01-041737-132 Relativement au chef numéro 1 : ➢ Sentence suspendue avec une probation d’un an. [4] Les peines seraient assorties des conditions suivantes : 1. Couvre-feu de 22 h à 7 h pour toute la période de l’emprisonnement en collectivité sauf :

a) pour des raisons médicales ou d’urgence santé;

b) pour les 24, 25, 31 décembre 2015 et 1 er janvier 2016;

c) avec la permission écrite de votre agent de surveillance. 2 . Ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite. 3 . Répondre aux convocations du tribunal. 4 . Se présenter à l’agent de surveillance :

a) dans les deux jours ouvrables suivant la date de l’ordonnance;

b) par la suite, selon les modalités de temps et de forme fixées par l’agent de surveillance. 5 . Prévenir le tribunal ou l’agent de surveillance de vos changements d’adresse ou de nom et les aviser rapidement de vos changements d’emploi ou d’occupation. 6 . S’abstenir de consommer de l’alcool ou d’autres substances toxiques. 7 . S’abstenir de se trouver dans des bars, discothèques ou autres endroits licenciés, y compris les restaurants avec permis d’alcool, sauf pour y consommer un repas. 8 .

S’abstenir de posséder, de consommer ou de faire usage de drogues et autres substances désignées, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue. 9 . S’abstenir de se trouver dans les endroits où l’on fait usage de drogues et autres substances désignées ou la vente ou le trafic. 10 . Pendant toute la période visée par l’assignation à domicile et/ou le couvre-feu, vous devrez répondre à tous les appels téléphoniques et visites visant à vérifier si vous êtes à votre résidence et vous assurer du bon fonctionnement du téléphone.

À cette fin, le numéro de téléphone auquel vous pouvez être joint est le […] Advenant un changement dudit numéro, vous devrez le communiquer à l’agent de surveillance au moins deux jours ouvrables avant la modification. Ce téléphone ne doit pas être un téléphone cellulaire et il ne doit pas bénéficier d’un abonnement à un service de transfert d’appels. Si vous utilisez internet par ligne téléphonique ou conversez au téléphone, vous devrez prendre les dispositions pour ne pas occuper la ligne plus de quinze minutes consécutives. 11 . Se soumettre aux recommandations de votre agent de surveillance. 12 .

Probation d’un an avec les conditions usuelles. [5] La Cour partage ce point de vue et est d’avis d’accueillir l’appel pour modifier le jugement de première instance de la façon proposée par les parties.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [6] ACCUEILLE l’appel; [7] INFIRME le jugement de première instance; [8] MODIFIE les peines imposées par la juge de première instance dans les dossiers 150-01-041736-134 et 150-01-041737-132 pour y substituer les peines suivantes à compter du présent arrêt : ▪ Dossier #150-01-041736-134 Relativement au chef numéro 1 : ➢ 50 jours d’emprisonnement en collectivité consécutifs à toute peine, suivis d’une probation d’un an; Relativement au chef numéro 3 : ➢ 30 jours d’emprisonnement en collectivité concurrents à toute peine, suivis d’une probation d’un an; Relativement au chef numéro 5 :

➢ 30 jours d’emprisonnement en collectivité concurrents à toute peine, suivis d’une probation d’un an; ▪ Dossier #150-01-041737-132 Relativement au chef numéro 1 : ➢ Sentence suspendue avec une probation d’un an. [9] ORDONNE que les peines soient assorties des conditions suivantes : 1. Couvre-feu de 22 h à 7 h pour toute la période de l’emprisonnement en collectivité sauf :

a) pour des raisons médicales ou d’urgence santé;

b) pour les 24, 25, 31 décembre 2015 et 1 er janvier 2016;

c) avec la permission écrite de votre agent de surveillance. 2. Ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite. 3. Répondre aux convocations du tribunal. 4. Se présenter à l’agent de surveillance :

a) dans les deux jours ouvrables suivant la date de l’ordonnance;

b) par la suite, selon les modalités de temps et de forme fixées par l’agent de surveillance. 5. Prévenir le tribunal ou l’agent de surveillance de vos changements d’adresse ou de nom et les aviser rapidement de vos changements d’emploi ou d’occupation. 6. S’abstenir de consommer de l’alcool ou d’autres substances toxiques. 7. S’abstenir de se trouver dans des bars, discothèques ou autres endroits licenciés, y compris les restaurants avec permis d’alcool, sauf pour y consommer un repas. 8.

S’abstenir de posséder, de consommer ou de faire usage de drogues et autres substances désignées, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue. 9. S’abstenir de se trouver dans les endroits où l’on fait usage de drogues et autres substances désignées ou la vente ou le trafic. 10. Pendant toute la période visée par l’assignation à domicile et/ou le couvre-feu, vous devrez répondre à tous les appels téléphoniques et visites visant à vérifier si vous êtes à votre résidence et vous assurer du bon fonctionnement du téléphone. À cette fin, le numéro de téléphone auquel vous pouvez être joint est le […].

Advenant un changement dudit numéro, vous devrez le communiquer à l’agent de surveillance au moins deux jours ouvrables avant la modification. Ce téléphone ne doit pas être un téléphone cellulaire et il ne doit pas bénéficier d’un abonnement à un service de transfert d’appels. Si vous utilisez internet par ligne téléphonique ou conversez au téléphone, vous devrez prendre les dispositions pour ne pas occuper la ligne plus de quinze minutes consécutives. 11. Se soumettre aux recommandations de votre agent de surveillance. 12. Probation d’un an avec les conditions usuelles. JULIE DUTIL, J.C.A. JACQUES J.

LEVESQUE, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. Me Jean-François Têtu FRADETTE LEBEL & ASSOCIÉS Pour l’appelant Me Marie-Josée Hamelin-Gagnon PROCUREURE AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l’intimée