Adoption — 19473 2019 QCCQ 7784 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse » N° : 250-43-000318-197 DATE : 29 novembre 2019 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LOUISE GALLANT, J.C.Q.

DANS L'AFFAIRE D'ADOPTION DE : X, née le […] A Requérante et B Mis en cause et C Mise en cause JUGEMENT MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ) [ 1 ] Le tribunal est saisi d’une demande d’ordonnance de placement d’un enfant en vue de son adoption (art. 566 et s. C.c.Q. ) [ 2 ] L’enfant, X, est née à Ville A, province de Québec, le […].

Elle n’est pas l’objet d’une décision de la Cour du Québec, Chambre de la Jeunesse, ni d’une entente avec un directeur de la protection de la jeunesse. [ 3 ] La mise en cause, C est la mère de l’enfant et son père est le mis en cause, B. [ 4 ] Les consentements de C et de B, qui sont requis en vue de l’adoption de l’enfant et signés devant deux témoins, ont été tous deux obtenus le 14 septembre 2019. [ 5 ] La requérante, A et B sont majeurs. [ 6 ] A et B vivent ensemble depuis 2008. [ 7 ] X habite avec A et B depuis sa naissance. [ 8 ] A et B ont choisi d’identifier l’enfant sous le nom et prénom de X pendant la durée de l’ordonnance. [ 9 ] Il est dans l’intérêt de l’enfant que la filiation soit maintenue avec son père soit B. [ 10 ] Il est dans l’intérêt de l’enfant de faire droit à la présente demande.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande;

ORDONNE le placement en vue de l’adoption de l’enfant mineure prénommée, X, née le […], chez la requérante, A et le mis en cause, B, à compter de la présente ordonnance; PREND acte que l’enfant soit connue sous le nom et prénom de X ; MAINTIENT la filiation entre l’enfant mineure, X et le mis en cause, B; LE TOUT sans frais. __________________________________ LOUISE GALLANT, J.C.Q. M e Debra Shapiro Avocate de l’enfant M e Debra Shapiro Avocate de la requérante Date d’audience : 19 novembre 2019