Agence du revenu du Québec c. 9137-8554 Québec inc. 2013 QCCQ 7925 JT 1474 COUR DU QUÉBEC (Division de pratique) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-02-045382-100 DATE : 29 mai 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE JACQUES TREMBLAY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Demanderesse c. 9137-8554 QUÉBEC INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (sur requête en irrecevabilité de l’opposition à la saisie-exécution mobilière) Art. 165 C.p.c. ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 21 mai 2013, la demanderesse (Revenu Québec) a présenté une requête pour obtenir le rejet de l’opposition de la défenderesse (9137) à une saisie-exécution mobilière. 9137 est alors non représentée. [ 2 ] En date du 28 mai 2013, une lettre est adressée au Tribunal par Me Michel Chavanel, nouveau procureur de 9137 qui désire intervenir au dossier et faire des représentations sur la requête en rejet, et ce, malgré le fait qu’il était absent lors de la présentation initiale de la requête. [ 3 ] Revenu du Québec consent par l’intermédiaire de madame Alex Boisvert, stagiaire en droit, à ce que la Cour se dessaisisse du dossier et reporte l’audition de la requête au 18 juin 2013.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: DÉCLARE se dessaisir du dossier de la requête de l’Agence du Revenu du Québec visant le rejet de la requête de 9137-8554 Québec inc. en opposition et en annulation de la saisie-exécution mobilière; FIXE au 18 juin 2013 ou à toute autre date subséquente que les parties choisiront de se faire entendre, la reprise de l’audition sur cette requête; LE TOUT sans frais. ________________________________ JACQUES TREMBLAY, J.C.Q. Madame Alex Boisvert, stagiaire (casier 129) Larivière Meunier Procureurs de la demanderesse

M e Michel Chavanel (casier 103) Armijo Webster Procureurs de la défenderesse Date d’audience : 21 mai 2013