Lemaire c. Sergnese 2017 QCCA 160 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026489-161 (500-22-221959-151) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 février 2017 CORAM : LES HONORABLES PAUL VÉZINA , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A.

REQUÉRANTE AVOCAT FREEDLINE LEMAIRE SE REPRÉSENTE INTIMÉE AVOCAT ROSA SERGNESE Me FRANÇOIS NANTEL (Cain Lamarre Casgrain Wells) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai d’un jugement rendu le 8 juin 2016 par l’honorable Nathalie Chalifour de la Cour du Québec, district de Montréal. (Article 363 C.p.c. ) Requête pour permission de présenter des preuves nouvelles et indispensables. (Article 380 C.p.c .) Requête pour remise de l’audition.

Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 32 Suite de l’audience du 30 janvier 2017. L’avocat de l’intimée, Me Nantel, est présent. Commentaires introductifs de la Cour. 12 h 34 Argumentation de madame Lemaire. 12 h 59 Argumentation de Me Nantel. 13 h 05 Réplique de madame Lemaire. 13 h 10 Suspension de l’audience. 13 h 15 Reprise de l’audience. PAR LA COUR : Arrêt unanime prononcé par l’honorable Paul Vézina, J.C.A. – voir page 3. 13 h 16 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Madame Lemaire présente trois requêtes : une requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 8 juin 2016 par l’honorable Nathalie Chalifour de la Cour du Québec; une deuxième requête pour permission de présenter des preuves nouvelles et indispensables, et une troisième pour demander une remise; [ 2 ] Après avoir entendu les parties et considéré les documents fournis; [ 3 ] La Cour est d’avis que l’appel est voué à l’échec. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE les trois requêtes avec frais de justice. PAUL VÉZINA, J.C.A.

MARK SCHRAGER, J.C.A.

ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.