Brunelle c. Bigras 2011 QCCQ 8517 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-22-007345-115 DATE : 20 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NICOLE MALLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PIERRE BRUNELLE et JOSIANE PLANTE Demandeurs c.

JEAN-FRANÇOIS BIGRAS et JOSÉE GUÉDARD et MICHEL BEAUCHAMP et LE FONDS D’ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DE L’ASSOCIATION DES COURTIERS AGENTS IMMOBILIERS DU QUÉBEC Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande verbale en prolongation du délai de production de l’inscription pour enquête et audition. [ 2 ] CONSIDÉRANT les motifs invoqués et le consentement des trois avocats impliqués; [ 3 ] CONSIDÉRANT le dépôt de l’entente sur le déroulement de l’instance; POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE la demande; [ 5 ] AUTORISE les demandeurs à produire une inscription pour enquête et audition au plus tard le 20 février 2012. __________________________________ NICOLE MALLETTE, J.C.Q.

Me François Marseille Ratelle, Ratelle et associés Procureurs des demandeurs

Me Danielle Anctil Laplante et associés Procureurs des défendeurs Jean-François Bigras et Josée Le Guédard Me Nathalie Dubé Langlois, Kronström, Desjardins Procureurs des défendeurs Michel Beauchamp et Le Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de l’Association des courtiers agents immobiliers du Québec Date d’audience : 20 JUILLET 2011