2023 QCCA 778, 2023 QCCA 778

Tyco International du Canada ltée c. 9413-4343 Québec inc. 2023 QCCA 778 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030504-237 ( 500-17-076161-135 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 juin 2023 FORMATION : LES HONORABLES SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS tyco international du canada ltée M e ANDREI PASCU ( McMillan ) M e ALEXANDRE BELZILE ( Fasken Martineau DuMoulin ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCATS 9413-4343 québec inc. Me KRISTEN PETITCLERC Me SHU NAN ZHAO GAO ( Renno Vathilakis ) Me EDWARD FIGLARZ ( Bernier Figlarz ) SYSCOMAX INC. Me Jean-Marcel Léonard ( Marceau & Boudreau avocats ) BLONDIN FORTIN INC. Me JEAN-FRANÇOIS VÉZINA ( Langlois avocats )

CIVELEC CONSULTANTS INC. Me CAMILLE TEMBLAY-PELCHAT ( CDNP Avocats ) ORDRE DES ARCHITECTES DU QUÉBEC Me ANTOINE M. BRYLOWSKI ( Langlois avocats ) En appel d’un jugement rendu le 13 mars 2023 par l’honorable Jeffrey Edwards de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête pour permission de former un appel incident hors-délai (Article 363 alinéa 2 C.p.c. ). Greffière-audiencière : Lesly Ramos Salle : Antonio-Lamer AUDITION 10 h19 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. 10 h 22 Me Pascu indique à la Cour que la requête est contestée. Remarques préliminaires de la Cour s’adressant à Me Petitclerc. 10 h 24 La Cour souhaite entendre les arguments de la

partie qui conteste la requête. 10 h 25 Argumentation de Me Pascu. 10 h 26 Question de la Cour et réponse de Me Pascu lui demandant de préciser les motifs d’appel qui se rapportent à la requête. Me Pascu ne s’oppose que sur le critère du sérieux de l’appel à l’égard des motifs d’appel II B),

C) et D). 10 h 27 Me Pascu s’en remet à la Cour quant au motif d’appel A et aux motifs de la

section 1 de la requête d’appel incident.

Me Pascu reprend son argumentation. 10 h 28 Remarque de la Cour et Me Pascu reprend son argumentation. 10 h 31 Question de la Cour et réponse de Me Pascu concernant la preuve administrée, l’expert, le lien de causalité et l’absence de l’ensemble de la preuve. 10 h 33 Question de la Cour et réponse de Me Pascu concernant la chance raisonnable de succès sans le bénéfice de la preuve présentée en première instance. 10 h 34 Me Pascu reprend son argumentation. 10 h 35 Commentaire de la Cour. 10 h 37 La Cour avise Me Petitclerc qu’il ne sera pas nécessaire d’entendre son argumentation.

Suspension de l’audience 10 h 44 Reprise de l’audience. PAR LA COUR : Arrêt unanime rendu séance tenante – voir page 5. 10 h 45 Fin de l’audience.

Lesly Ramos, Greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Vu le motif de retard, la diligence démontrée par la

partie requérante et le sérieux des motifs d’appel invoqués, la Cour estime approprié d’autoriser l’appel incident. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission de former un appel incident hors délai, frais de justice à suivre. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A.