2021 QCCQ 7635, 2021 QCCQ 7635

Protection de la jeunesse — 213400 2021 QCCQ 7635 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 455-41-001361-211 DATE : 1 er avril 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PASCALE BERARDINO, J.C.Q, ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE : X Né le [...] 2004 [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A

Partie demanderesse -et- A Mère du jeune -et- PÈRE NON DÉCLARÉ ______________________________________________________________________ JUGEMENT [1] ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). Introduction [ 1 ] La Directrice demande à ce que la sécurité et le développement du jeune X soient déclarés compromis aux motifs d’abus sexuels et de négligence sur le plan éducatif. [ 2 ] À

titre de mesures de protection, elle recommande au Tribunal de maintenir le jeune dans le milieu de sa tutrice, soit sa grand- mère, d’adresser diverses recommandations aux grands-parents et au jeune, d’interdire tout contact direct ou indirect entre le jeune et monsieur B et d’interdire au jeune d’entrer en contact avec monsieur B, d’ordonner à X de respecter les conditions de sorties émises par la tutrice ou la Directrice, de recommander que les relations amicales, amoureuses et sexuelles du jeune soient connues et autorisées par la tutrice et la Directrice, de recommander au jeune de s’impliquer dans un suivi psychologique et d’ordonner un suivi social pour une période d’une année. [ 3 ] Lors de l’audition du 1 er avril 2021, la mère est absente, mais représentée.

Elle s’en remet à la décision du Tribunal. [ 4 ] L’avocate du jeune indique que son client est en accord avec les recommandations de la Directrice. [ 5 ] La tutrice et grand-mère de X est présente bien que n’étant pas

partie au dossier et non représentée. Elle exprime son accord à recevoir des services pour l’aider à intervenir auprès du jeune en lien avec la situation de compromission. La situation de compromission [ 6 ] X est âgé de seize ans. Depuis l’âge de quatre ans, il est confié à sa grand-mère maternelle, madame C. [ 7 ] En décembre 2009, sa sécurité et son développement avaient été déclarés compromis en raison de risques sérieux de négligence en lien avec des problématiques de toxicomanie et de santé mentale chez sa mère. [ 8 ] Le 18 décembre 2010, il est confié jusqu’à sa majorité à ses grands-parents.

Puis, en mai 2018, le Tribunal rend une ordonnance déclarant la grand-mère tutrice de l’enfant. [ 9 ] X est un jeune qui présente des enjeux importants sur le plan affectif. Il a aussi un vécu d’abus sexuels.

[ 10 ] Il a également un diagnostic de TDA pour lequel il doit prendre une médication. [ 11 ] Par ailleurs, X fonctionne bien à l’école et vit de belles réussites académiques. [ 12 ] En mars 2020, la Directrice retient un signalement pour des troubles de comportements sérieux (problème de comportement sexuel inapproprié) ainsi que d’abus sexuels (gestes à caractère sexuel avec contact de la part d’une autre personne). [ 13 ] En effet, à cette période, X pouvait avoir des relations sexuelles avec des hommes matures et des comportements d’opposition envers sa grand-mère. [ 14 ] Le jeune pouvait ainsi rencontrer des hommes sur les réseaux sociaux, avoir des relations sexuelles avec eux et leur réclamer de l’argent et des cadeaux en échange de ces relations et de son silence. [ 15 ] L’évaluation de la Directrice démontre que les faits sont fondés et la compromission est déclarée pour les deux motifs retenus. [ 16 ] Le 15 juin 2020, lors d’une table d’orientation, un troisième motif est ajouté, soit la négligence éducative. [ 17 ] En effet, à la lumière des événements récemment survenus, la Directrice constate que la capacité du milieu d’accueil à protéger l’adolescent est fragile et nécessite un soutien. [ 18 ] Elle estime que les grands-parents doivent développer leurs habiletés à encadrer, protéger et soutenir le développement optimal de X. [ 19 ] Si les prochains mois d’intervention ne permettent pas de stabiliser les comportements du jeune, les grands-parents sont également informés qu’un placement en centre de réadaptation sera considéré par la Directrice. [ 20 ] Le 15 juin 2020, la grand-mère et le jeune acceptent de signer une entente sur des mesures volontaires pour une durée d’une année [ 21 ] À l’automne 2020, la Directrice apprend que X entretient depuis un an et demi une relation avec un homme nommé B, âgé de 57 ans, avec qui il a des relations sexuelles. [ 22 ] En octobre 2020, l’entente multisectorielle est déclenchée et X est rencontré par les policiers le 29 octobre 2020. [ 23 ] X déclare avoir rencontré cet homme via un site de rencontres pour homosexuels (Grindr) en juillet 2019. [ 24 ] Il décrit sa relation avec monsieur B avec qui il communique quotidiennement via messages texte.

Il nie avoir des relations sexuelles avec celui-ci, nommant que lorsque l’homme a su qu’il était mineur, il aurait refusé d’en avoir. X indique qu’il l’a beaucoup aidé et qu’avant il avait des idées suicidaires qui sont maintenant revenues depuis que sa relation est mise au grand jour. [ 25 ] La grand-mère est d’ailleurs très inquiète des idées suicidaires de son petit-fils. Des interventions sont mises en place avec la grand-mère bien que le risque de passage à l’acte ait été évalué à faible. [ 26 ] Le 17 novembre 2020, X est rencontré à nouveau par les policiers.

Cette fois, il admet avoir eu des relations sexuelles avec monsieur B dès leur première rencontre et, par la suite, à plusieurs reprises. Le changement du jeune est relié au fait qu’il apprend qu’il n’est pas le seule jeune à entretenir des relations sexuelles avec monsieur B. [ 27 ] Subséquemment, X déclare avoir rompu avec monsieur B. Un plan est mis en place avec la grand-mère pour assurer la sécurité de X vu ses fragilités. [ 28 ] Toutefois, la grand-mère n’a pas été en mesure de le maintenir et de tenir une ligne ferme lorsqu’elle permet à X d’aller le soir chez une amie.

Par la suite, le jeune ne veut pas rentrer à la maison et menace de se suicider s’il doit le faire. Il plus tard que ses menaces n’ont été faites que pour obtenir gain de cause. [ 29 ] Le 18 novembre 2020, monsieur B a été arrêté en lien avec des infractions à caractère sexuel sur un mineur et libéré avec des conditions de remise en liberté lui interdisant, entre autres, d’être en contact avec X. [ 30 ] Le 3 décembre 2020, la Directrice finalise son évaluation et conclut à une nouvelle situation d’abus sexuels. [ 31 ] Elle procède alors à une révision anticipée.

À son rapport, elle indique ceci : Notre accompagnement auprès de la famille suivant le signalement nous a permis d’observer le manque de transparence de l’adolescent, mais également des grands-parents. La relation entre X et monsieur B était connue, mais elle ne nous a pas été adressée. Les grands- parents permettaient des contacts entre eux. Madame C perçoit cette relation comme des expériences de la part de son petit-fils. Elle se dit consciente des risques engendrés par cette relation, mais ne parvenait pas à les empêcher devant la négociation et la manipulation de X.

Il l’aurait entre autres menacée de perdre sa garde et celle de sa demi-sœur. [ 32 ] Le 17 décembre 2020, lors d’une table d’orientation, X et sa grand-mère s’engagent à collaborer avec transparence au suivi psychosocial. Le jeune nomme se concentrer sur ses études et sa nouvelle relation avec une adolescente de son école qu’il a commencé à fréquenter. [ 33 ] Mais le 7 janvier 2021, la situation de X est à nouveau signalée alors que le jeune est interpellé par les policiers en compagnie de monsieur B.

C’est lui qui avait approché le jeune le 27 décembre 2020 et repris une relation via les médias sociaux. [ 34 ] Le 8 janvier 2021, monsieur B est de nouveau arrêté sous des accusations de bris de conditions en lien avec des contacts qu’il a

eus avec X. Il a par la suite été libéré sous d’autres conditions plus sévères. [ 35 ] Suivant cette arrestation, il est décidé à ne pas divulguer l’adresse de monsieur B à X afin d’éviter qu’il tente de le retrouver.

Malgré cela, le jeune indique savoir où il se trouve. [ 36 ] X rapporte alors avoir des sentiments amoureux envers cet homme et vouloir se marier avec lui lorsqu’il aurait 18 ans. [ 37 ] Ce discours inquiétant que le jeune tient lors d’une autre table de révision le 26 janvier 2021 conduit la Directrice à saisir le Tribunal. [ 38 ] Le 26 janvier 2021, le Tribunal rend une ordonnance provisoire interdisant tout contact direct ou indirect entre X et monsieur B et ordonnant à X de respecter les conditions de sorties émises par sa tutrice ou la Directrice.

Les mesures [ 39 ] Depuis l’ordonnance provisoire, un filet de sécurité serré est mis en place pour contrôler les déplacements de X.

La grand-mère a reçu instruction d’exiger des photos actuelles de X au lieu où il se rend en dehors de ses déplacements scolaires. [ 40 ] La tutrice trouve assez lourd ce système et au bout d’un mois, elle demande déjà des assouplissements. [ 41 ] La grand-mère collabore bien avec les services de la protection de la jeunesse et souhaite aider X en lien avec ses relations amoureuses. [ 42 ] Elle est toutefois dépassée par la situation et nécessite du soutien pour pouvoir sécuriser le jeune. [ 43 ] Des démarches ont été entreprises afin d’offrir à X un suivi psychologique de l’IVAC, mais les services étant offerts à distance, le jeune refuse d’y participer, expliquant ne pas se sentir à l’aise de se confier dans ce contexte. [ 44 ] Étant donné le besoin prioritaire de X d’obtenir ces services, la Directrice a fait les démarches pour que le jeune puisse consulter un psychologue au privé.

Ce suivi a débuté le 1 er février 2021. [ 45 ] Il a toutefois été ardu de motiver le jeune à y participer. [ 46 ] Une demande pour les services d’un éducateur a également été placée afin de travailler l’éducation sexuelle du jeune et supporter la grand-mère qui a de la difficulté à aborder ce sujet avec le jeune. [ 47 ] Ainsi, X doit être amené à comprendre que sa relation avec monsieur B était inappropriée et abusive. [ 48 ] Pour le moment, le jeune déclare ne plus avoir eu de contacts avec cet homme depuis janvier dernier.

Il ajoute que cela pourrait mettre monsieur B dans le trouble, démontrant ainsi ne pas avoir complètement cheminé par rapport à cette relation. [ 49 ] Il doit aussi prendre conscience des risques importants qu’il encourt pour sa sécurité lorsqu’il entreprend des relations avec des hommes présentant une très grande différence d’âge avec lui.

Pour le moment, X admet être attiré par des hommes de 30 à 40 ans plus âgés que lui. [ 50 ] L’ensemble de la preuve démontre qu’il sera crucial que les services soient au rendez-vous pour ce jeune homme qui présente une grande fragilité émotionnelle et relationnelle. [ 51 ] Quant à la mère, en raison de ses capacités intellectuelles limitées et de ses diagnostics en santé mentale, X n’a pas partagé avec elle ses comportements sexuels à risque. [ 52 ] Il explique qu’il ne veut pas l’inquiéter ni la blesser. [ 53 ] Par ailleurs, il a peu de contacts avec elle, car le jeune indique que sa mère est peu disponible depuis qu’elle a cessé sa médication. [ 54 ] Elle n’a d’ailleurs pas participé aux dernières tables de révision. [ 55 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et les témoignages entendus, le Tribunal considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente demande ; DÉCLARE la sécurité et le développement du jeune X compromis aux motifs d’abus sexuels, de négligence sur le plan éducatif et de troubles de comportement sérieux ; MAINTIENT le jeune X dans le milieu de sa tutrice, soit sa grand-mère maternelle, madame C ; ORDONNE à la tutrice et au jeune de participer activement et avec transparence aux mesures ordonnées, à l’élaboration du plan d’intervention ainsi qu’au suivi psychosocial afin de mettre fin à la situation de compromission ; ORDONNE à la tutrice de faire rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’elle applique à elle-même ou au jeune pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement du jeune ;

INTERDIT à monsieur B d’entrer en contact directement ou indirectement avec le jeune X ; INTERDIT à X d’entrer en contact directement ou indirectement avec monsieur B ; ORDONNE au jeune X de respecter les conditions de sorties émises par la tutrice ou la Directrice de la protection de la jeunesse ; ORDONNE que tous les soins de santé requis par son état soient donnés au jeune X, y compris un suivi psychologique ; RECOMMANDE au jeune X de s’impliquer dans ce suivi psychologique ; ORDONNE que les services d’un éducateur de milieu soient donnés au jeune X ; AUTORISE en faveur de X, des contacts avec sa mère, selon entente entre le jeune, sa mère et sa tutrice ; ORDONNE qu’une ou des personnes œuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme soient désignées pour apporter aide, conseil ou assistance au jeune X et à sa famille, et ce, pour une période d’une année ; CONFIE la situation du jeune X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de l’ordonnance. __________________________________ PASCALE BERARDINO, J.C.Q.

M e Émilie Gélineau Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Maryse Pinsonneault Avocate de l’enfant M e Mireille Leblanc Avocate de la mère Date d’audience : 1 er avril 2021 Pièces déposées : D-1 à D-8 Signé le : 28 juin 2021