2014 QCCA 1909, 2014 QCCA 1909

St-Pierre c. Sûreté du Québec 2014 QCCA 1909 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003073-140 (400-36-000553-145) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 octobre 2014 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. (JD1630) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988) PARTIES REQUÉRANTES AVOCATE ÉTIENNE ST-PIERRE et S.K. EXPORT INC. Me GUYLAINE GAUTHIER (AG00B7) (Gauthier Avocat)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SÛRETÉ DU QUÉBEC Me LOUIS-CHARLES BAL (AZ3953) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT GUYLAINE TREMBLAY

En appel d'un jugement rendu le 29 juillet 2014 par l'honorable Raymond W. Pronovost de la Cour supérieure, district de Trois- Rivières.

DESCRIPTION : Requête pour ordonnance de sursis des procédures relatives à la destruction et à l’aliénation du sirop d'érable (art. 29, 494 et 511 C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 14 h 46 Observations de la Cour; 14 h 51 Me Bal s'adresse à la Cour; Discussions; 14 h 53 Observations de Me Gauthier; Observations de la Cour; Me Gauthier poursuit; 14 h 58 Observations de Me Bal; Observations de la Cour; Me Bal poursuit; 15 h 11 Réplique de Me Gauthier qui demande le retrait de sa requête; Discussions; 15 h 13 Suspension; 15 h 19 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] Étant donné que la Cour supérieure ne s’est pas encore prononcée sur une demande de continuation des procédures ou de sursis en raison de l’effet de l’article 25 des Règles de la Cour supérieure en matière criminelle , la présente requête est prématurée. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] DONNE ACTE aux requérants du retrait de leur requête pour ordonnance de sursis, sans frais. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.