2014 QCCQ 816, 2014 QCCQ 816

Harris c. Gauthier 2014 QCCQ 816 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE COWANSVILLE « Chambre civile » N° : 455-22-003546-140 DATE : 30 janvier 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN DÉSY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ROBERT J. HARRIS Demandeur c.

MARK GAUTHIER Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la requête introductive d’instance en délaissement forcé et prise en paiement du demandeur; [ 2 ] CONSIDÉRANT les représentations faites à l’audience et les pièces produites en preuve au dossier de la Cour; [ 3 ] CONSIDÉRANT le défaut de comparaître du défendeur; [ 4 ] CONSIDÉRANT l’affidavit du défendeur contenu au dossier de la Cour, et que la demande est bien fondée; LE TRIBUNAL : [ 5 ] FAIT droit à la requête du demandeur; [ 6 ] AUTORISE le demandeur à prendre en paiement l’immeuble ci-après décrit : DESCRIPTION Lot six of the subdivision of original lot number […] ( […] ), upon the official cadastre of the Township of Bolton, Municipality of West Bolton, Registration Division of Brome; With buildings thereon erected and bearing civic address […] , West Bolton, Quebec, […] . [ 7 ] ORDONNE au défendeur, à

titre de possesseur, de délaisser à partir du présent jugement en faveur du demandeur, pour qu’il le prenne en paiement, l’immeuble précité, et ce, dans les quinze (15) jours de la signification du présent jugement; À DÉFAUT PAR LE DÉFENDEUR DE DÉLAISSER VOLONTAIREMENT L’IMMEUBLE CI-AVANT DÉCRIT : [ 8 ] ORDONNE l’expulsion suivant la loi du défendeur et de tous ses biens de l’immeuble ci-avant décrit; [ 9 ] AUTORISE le demandeur à faire procéder à l’expulsion du défendeur et de ses biens, par huissier et suivant la loi; [ 10 ] DÉCLARE que le présent jugement constitue en faveur du demandeur le

titre de propriété quant à l’immeuble ci-avant décrit, rétroactivement à la date de l’inscription du préavis d’exercice; [ 11 ] REND le présent jugement exécutoire nonobstant appel et AUTORISE la signification dudit jugement au défendeur au greffe de la Cour si le défendeur n’est pas rejoignable par un huissier; [ 12 ] LE TOUT , avec dépens, y compris les frais d’expulsion, le cas échéant.

ALAIN DÉSY, J.C.Q. M e Thomas A. Lavin Lavin Gosselin Avocats inc. Procureur du demandeur