2015 QCCA 231, 2015 QCCA 231
Opinion
Fullum c. Transport Alain Landry inc. 2015 QCCA 231 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008764-141 (200-17-013419-106) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 février 2015 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)
PARTIE APPELANTE AVOCAT ROBERT FULLUM Me STÉPHANE HARVEY (Barakatt, Harvey) PARTIES INTIMÉES AVOCAT TRANSPORT ALAIN LANDRY INC., TRANSPORT TFI 2 S.E.C. et TRANSPORT TFI 6 S.E.C. Me PATRICK-JAMES BLAINE (Transforce) En appel d'un jugement rendu le 29 août 2014 par l'honorable France Bergeron de la Cour supérieure district de Québec.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 501 (1) &
(4.1) C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 03 Observations de Me Blaine; 10 h 07 Observations de Me Harvey; Observations de la Cour; Me Harvey poursuit; 10 h 14 Me Harvey dépose une pièce au cours de son argumentation; 10 h 17 La Cour s'adresse à Me Blaine; 10 h 18 Me Harvey poursuit ses observations; Observations de la Cour; Me Harvey poursuit; 10 h 31 Réplique de Me Blaine; Observations de la Cour; Me Blaine poursuit; 10 h 36 Suspension; 10 h 43 Reprise; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimement d’avis que le pourvoi est voué à l’échec. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens.
LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
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