2012 QCCQ 9806, 2012 QCCQ 9806

Protection de la jeunesse — 121477 2012 QCCQ 9806 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 140-41-000354-108 DATE : Jugement rendu à l'audience le 19 mars 2012 et déposé le 29 mars 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE HERMINA POPESCU J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérante et X ( née le […] 2006 ) Enfant et A Mère B Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La requérante présente une requête en révision . [ 2 ] Lors de l'audience, les parents étaient présents.

Les parties conviennent de faire une preuve commune dans le dossier de l'enfant et de celui de sa sœur, Y. [ 3 ] La sécurité et le développement de l'enfant ont été déclarés compromis par jugement rendu par cette Cour le 17 janvier 2011.

La Cour a alors ordonné le maintien de l'enfant dans le milieu de la mère ainsi qu'un suivi jusqu'au 30 janvier 2012. [ 4 ] Le 16 janvier 2012, cette Cour a rendu un jugement sur mesures provisoires qui prolongeait l'ordonnance rendue le 17 janvier 2011, et ce, jusqu'au 19 mars 2012. [ 5 ] Les parents admettent la plupart des allégations de la requête et se disent en accord avec les conclusions demandées. [ 6 ] Il appert de la preuve que des faits nouveaux justifient la révision de l'ordonnance rendue le 17 janvier 2011. [ 7 ] Les parents ont travaillé sur les objectifs fixés dans le plan d'intervention, même s'ils croyaient qu'ils n'avaient pas de lacune en tant que parents.

Peu de temps après l'ordonnance rendue le 17 janvier 2011, ils ont fait des changements dans la routine de vie de leur fille, changements qui se sont révélés positifs pour cette dernière.

Considérant ces changements positifs, la requérante a mis fin au suivi éducatif le 6 juillet 2011. [ 8 ] Dès octobre 2011, la requérante apprend que l'enfant n'a pas fréquenté l'école, et ce, en raison d'un conflit avec un voisin, conflit qui a amené les parents à chercher refuge, avec les enfants, auprès d'une amie. [ 9 ] Lors de la visite du domicile des parents en novembre 2011, la requérante constate qu'un état de propreté douteux y règne. [ 10 ] L'enfant a commencé […] à l'automne 2011. Son fonctionnement scolaire semble affecté par la relation conflictuelle des parents avec le voisin.

Elle s'isole beaucoup et a de la difficulté à se faire des amis. [ 11 ] Pour ces motifs, le Tribunal considère qu'il y a lieu de réviser l'ordonnance rendue le 17 janvier 2011. [ 12 ] Les parents ont eu un bébé en […] 2012. Celui-ci partage la chambre de ses parents, et l'enfant bénéficie de sa propre chambre, tout comme sa sœur Y. Le voisin avec lequel les parents avaient une relation conflictuelle est déménagé récemment. [ 13 ] Les parents s'investissent auprès de l'enfant.

[ 14 ] Par conséquent, le Tribunal considère que les mesures proposées par la requérante correspondent à l'intérêt de l'enfant. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 15 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 16 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X toujours compromis au sens de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 17 ] RÉVISE ET PROLONGE , l'ordonnance rendue dans le présent dossier le 17 janvier 2011; [ 18 ] ORDONNE que X soit confiée à ses parents; [ 19 ] ORDONNE que des services de réadaptation à l'externe soient dispensés dans le milieu familial, tant que jugés nécessaires par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 20 ] ORDONNE aux parents de X de participer activement aux mesures proposées par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 21 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un établissement apporte à X, ainsi qu'à sa famille, aide, conseil et assistance jusqu'au 31 août 2012; [ 22 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre Jeunesse A pour l'exécution des présentes mesures. _______________________ Hermina Popescu j.c.Q.

Me Lynn-Ann Smith PARADIS, SMITH & POIRIER , Avocates Procureure de la requérante Me Monia Minville CYR & MINVILLE, S.E.N.C. Procureure de l'enfant Me Mylène Murray AIDE JURIDIQUE A Procureure des parents Date d’audience : Le 19 mars 2012