2013 QCCA 1421, 2013 QCCA 1421

Robitaille c. R. 2013 QCCA 1421 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002968-134 (350-01-024190-107) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 22 août 2013 L’HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT STEVE ROBITAILLE Me PIERRE GRAVEL (AG7329)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me AUDREY ROY-CLOUTIER (AA4082) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 11 juillet 2013 par l'honorable Michel L. Auger de la Cour du Québec, district de St-Joseph-de- Beauce.

DESCRIPTION : 1. Requête amendée pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de fait 2. Requête pour surseoir à l'exécution de la peine GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 40 Le juge déclare avoir pris connaissance du dossier; Observations de Me Roy-Cloutier; Observations du juge; 9 h 45 Observations de Me Gravel 9 h 52 Réplique de Me Roy-Cloutier 9 h 56 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Après avoir étudié le dossier et entendu les représentations des procureurs, je suis d'avis que les motifs allégués ne sont pas futiles et qu'il y a lieu de déférer la requête à une formation de la Cour. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en autorisation de l’appel. [ 3 ] AUTORISE la suspension de l'exécution du sursis, peine à laquelle a été condamné l'appelant. [ 4 ] PORTE l’affaire au rôle du 14 février 2014 à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire. [ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 7 octobre 2013 , en quatre exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 22 novembre 2013 , en quatre exemplaires un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles. [ 7 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. [ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne

et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 9 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.