2011 QCCQ 9335, 2011 QCCQ 9335

9003-5007 Québec inc. (Fontaines Diamant) c. Garage Jean-Pierre Gagné inc. 2011 QCCQ 9335 JB3844 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N o : 200-32-052819-108 DATE : 31 août 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JUGE ANDRÉ J. BROCHET, J.C.Q. [JB3844] 9003-5007 QUÉBEC INC. (Fontaines Diamant), 1560, Jacques-Cartier Sud, Stoneham Tewkesbury (Québec) G3C 1X9 Demanderesse c. GARAGE JEAN-PIERRE GAGNÉ INC., 2473, boul.

Talbot, Stoneham Tewkesbury (Québec) G3C 1K2 Défenderesse JUGEMENT [ 1 ] La réclamation de la demanderesse, 9003-5007 Québec inc. (Fontaines Diamant), vise le remboursement de factures de réparations effectuées par la défenderesse Garage Jean-Pierre Gagné inc. (ci-après appelée: « garage Gagné ») à son véhicule de marque Ford Escape 2001 au printemps 2008.

Non seulement le garage Gagné refuse de lui rembourser les factures réclamées mais se porte demandeur reconventionnel pour la somme de 648,81 $ que Fontaines Diamant lui devrait pour le service de remorquage et paiement au concessionnaire Ford, JL Desjardins Auto Collection inc. (ci-après appelée: « Desjardins »). [ 2 ] Voyons les faits retenus par le Tribunal pour décider de la présente affaire. [ 3 ] C'est en avril 2008 que monsieur Gilles Rousseau, représentant Fontaines Diamant, confie son véhicule au garage Gagné.

Un témoin lumineux du tableau de bord lui indique une défectuosité dans la mécanique du véhicule et il a pu constater des ratés du moteur le matin. [ 4 ] Le garage Gagné commence par changer les bougies et les injecteurs mais le trouble persiste. Il est décidé alors de remplacer l'ordinateur mais comme le garage Gagné ne disposait pas de l'équipement nécessaire pour sa programmation, le véhicule est expédié chez Desjardins. [ 5 ] Desjardins communique, dans un premier temps, être incapable de programmer l'ordinateur puisqu'il n'est pas possible de faire démarrer le camion.

Un mécanicien avance même que la vie du moteur du véhicule est terminée. [ 6 ] Après que le représentant de garage Gagné eût été cherché le véhicule, il retire certaines pièces du système d'échappement et la voiture démarre. Garage Gagné décide de le retourner chez Desjardins. Lorsque monsieur Rousseau se présente pour avoir son véhicule, cette dernière exige le paiement d'une facture de 1 811,83 $.

Il paie par la remise d'un chèque dont l'encaissement est arrêté le lendemain. [ 7 ] Une décision de notre collègue, monsieur le juge Daniel Lavoie, du 3 mai 2010, condamne Fontaines Diamant à rembourser à Desjardins ce chèque de 1 811,83 $ puisque monsieur Rousseau est considéré avoir acquiescé au paiement. Toutefois, tous les recours de Fontaines Diamant contre le garage Gagné lui sont réservés par cette décision [1] . Notons que dans ce jugement, il est établi qu'il y a eu un mélange de fils concernant les cylindres nº 4 et nº 5.

Cette constatation a été faite par le contremaître de Desjardins quand le véhicule est arrivé à l'atelier et qu'il s'agit-là d'une erreur humaine dont Desjardins n'était pas responsable. [ 8 ] Lorsqu'il prend possession de son véhicule après la remise du chèque à Desjardins, monsieur Rousseau remarque qu'il n'est pas réparé. Il ne retourne pas chez garage Gagné, insatisfait de ses services.

C'est plusieurs mois plus tard, qu'à la suggestion d'une connaissance, il change les bougies du véhicule, que le voyant lumineux s'éteint et qu'il peut utiliser son véhicule Ford Escape sans problème ni ratés le matin au démarrage.

[ 9 ] Le garage Gagné prétend que toutes les réparations effectuées et payées par Fontaines Diamant sur le véhicule étaient nécessaires, autant celles effectuées chez Desjardins que celles effectuées à leur garage.

La facture au montant de 1 811,83 $ de chez Desjardins n'a jamais été acceptée comme telle par le garage Gagné qui n'a jamais menacé de garder le véhicule. [ 10 ] Voici comment le Tribunal décidera de la présente affaire. [ 11 ] Lorsque monsieur Rousseau remet un chèque au montant de 1 811,83 $ à Desjardins sans protêt ni réserve, il accepte d'assumer cette somme et l'arrêt de paiement effectué par la suite n'est qu'une façon détournée d'essayer de se faire justice. De plus, cette facture a été payée à Desjardins sans que le garage Gagné le sache et accepte tel paiement et puisse en négocier le paiement.

Certes, monsieur Rousseau voulait reprendre possession de son véhicule et c'était la façon la plus rapide de le faire mais son paiement, sans protestation préalable auprès de garage Gagné, constitue une transaction définitive au sujet de cette facture de 1 811,83 $, de sorte que son recours à l'égard de cette somme est non fondé. [ 12 ] Il en va autrement des autres sommes qu'il a payées. En effet, l'obligation du garage Gagné, lorsqu'il accepte de réparer le véhicule de Fontaines Diamants, est de procurer un résultat, c'est-à-dire d'effectuer les réparations au véhicule qui lui est confié.

Malgré les tentatives louables de sa part, il n'a pas réussi puisque le véhicule qui fut repris par monsieur Rousseau chez Desjardins était dans le même état que lors de la remise originale au garage Gagné le 21 avril 2008. [ 13 ] Le contrat de services, tel qu'il est défini à l'

article 2098 du Code civil du Québec , est celui par lequel « une personne (…) s'engage envers une autre personne à réaliser un ouvrage matériel moyennant un prix que le client s'oblige à lui payer ». Il faut que le service soit fourni, c'est-à-dire le véhicule réparé pour que le garage Gagné puisse exiger le paiement de la facture. [ 14 ] La facture payée numéro 42003 totalisant 1 180,64 $ indique un ordinateur pour 520,37 $, injecteur pour 325,60 $ et une main-d'œuvre pour 200 $.

Était-il nécessaire de procéder au changement de l'ordinateur ? [ 15 ] La deuxième facture qui n'a pas été payée par Fontaines Diamant mais qui a été acquittée par le garage Gagné envers Desjardins, est celle numéro 45120, du 17 décembre 2008 et totalisant 394,84 $.

Encore ici, la question se pose, ce travail était-il utile à la réparation du véhicule ? [ 16 ] La troisième et dernière facture litigieuse entre les parties est celle au montant de 253,97 $ du 3 mars 2008, numéro 42169, ayant trait au remorquage entre le garage Gagné et Desjardins, les 12, 15 et 20 mai 2008. [ 17 ] Le garage Gagné n'a pas respecté son obligation première qui était celle de réparer le véhicule de Fontaines Diamant. Il doit à cette dernière remboursement des factures, notamment celle du 22 mai 2008, numéro 42003, mais en

partie seulement, soit quant à la main-d'œuvre, puisque les pièces nouvelles, soit l'ordinateur et les injecteurs, sont censées améliorer la valeur du véhicule. C'est donc un premier crédit de 200 $ plus taxes auquel Fontaines Diamant aura droit eu égard à cette facture, soit 227,85 $. Il lui sera aussi accordé 200 $ en réduction du prix des pièces, tenant compte du profit réalisé par garage Gagné. [ 18 ] Fontaines Diamant sera aussi exemptée de payer les deux factures aux montants de 394,84 $ et de 253,97 $ ci-haut mentionnées, vu les défauts de réparation satisfaisante à son véhicule.

Quant à la somme de 148,05 $ réclamée pour honoraires d'avocat, ces frais ne sont pas accordés devant le Tribunal des petites créances et en l'absence de preuve de mauvaise foi et d'abus. [ 19 ] Ainsi donc, le recours de Fontaines Diamant sera accueilli pour la somme de 427,85 $ plus les intérêts et sans frais vu le succès mitigé de son recours. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE la défenderesse, Garage Jean-Pierre Gagné inc., à payer à la demanderesse 9003-5007 Québec inc. (Fontaines Diamant), la somme de 427,85 $ avec l'intérêt légal au taux de 5 % l'an depuis le 28 juin 2010, date de la mise en demeure.

REJETTE la demande reconventionnelle de Garage Jean-Pierre Gagné inc. contre la demanderesse. SANS FRAIS. __________________________________ ANDRÉ J. BROCHET, J.C.Q. Date d’audience : 24 août 2011