2015 QCCA 373, 2015 QCCA 373

Jean-Charles c. Commandite société financière First National 2015 QCCA 373 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024937-146 (700-17-010950-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 février 2015 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. DENIS JACQUES , J.C.A. (AD HOC) APPELANTE ANELLE JEAN-CHARLES PERSONNELLEMENT INTIMÉE AVOCAT COMMANDITE SOCIÉTÉ FINANCIÈRE FIRST NATIONAL Me OLIVIER POULETTE ( De Grandpré Chait s.e.n.c.r.l. ) En appel d'un jugement rendu le 10 novembre 2014 par la greffière spéciale, Me Carmelle Boyer, de la Cour supérieure, district de Terrebonne.

DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel et, subsidiairement pour cautionnement (Articles 501 (5) et 497 C.p.c .) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 22 Début de l'audition. 11 h 22 Demande de remise de Madame Anelle Jean-Charles. 11 h 23 Me Poulette conteste la demande de remise. 11 h 24 Par la Cour : La demande de remise est refusée. 11 h 24 Argumentation de Me Poulette sur la requête en rejet d'appel. 11 h 29 Argumentation de Madame Anelle Jean-Charles. 11 h 32 Suspension. 11 h 34 Reprise. 11 h 34 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour estime unanimement que l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens.

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. DENIS JACQUES, J.C.A. (AD HOC)