2022 QCCQ 8467, 2022 QCCQ 8467

Protection de la jeunesse — 225109 2022 QCCQ 8467 COUR DU QUÉBEC «Chambre de la jeunesse» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 200-41-012927-141 ville a, le 12 septembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JUDITH LANDRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE

Partie demanderesse -et- X, née le [...] 2006 Adolescente -et- A -et- B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Demande en révision et en prolongation) JT0880 ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] X est née le [...]

Le directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) demande la révision et la prolongation d’une ordonnance concernant l’adolescente, prononcée par monsieur le juge Dominic Pagé, le 11 novembre 2021. [ 2 ] Selon les termes de ce dernier jugement, X était hébergée en centre de réadaptation pour une période de neuf mois.

Différentes mesures de protection étaient également établies. [ 3 ] Ce jour, l’intervenante sociale recommande que l’adolescente soit maintenue en centre de réadaptation jusqu’à ce qu’elle atteigne sa majorité. [ 4 ] Aucun litige n'est soulevé dans la présente affaire. [ 5 ] Notons que les parents sont absents lors de l’instruction. [ 6 ] En application de la dernière ordonnance, X est hébergée dans une unité de type « Foyer de groupe ». [ 7 ] Selon la preuve, la situation de la jeune fille exige la prolongation des mesures de protection jusqu’à sa majorité. [ 8 ] Mentionnons dans un premier temps que X éprouve des difficultés à adopter une hygiène de vie saine mettant ainsi en péril sa santé physique.

[ 9 ] On apprend par ailleurs que l’adolescente a tendance à s’associer à des consommateurs, à des gens plus âgés qu’elle ou ayant fait face à la justice pour des infractions à caractère sexuel. [ 10 ] Depuis le prononcé du dernier jugement, le DPJ a évalué quelques signalements concernant l’adolescente relativement à des évènements lors desquels la jeune fille s’est placée en situation d’être victime d’exploitation sexuelle. [ 11 ] De façon générale, X n’est pas en mesure d’identifier les situations qui risquent de lui occasionner des préjudices. [ 12 ] La mère a maintenu des contacts irréguliers avec l’adolescente au cours des derniers mois.

À compter du mois de mai 2022 et jusqu’à récemment, aucun contact n’est survenu entre elles alors que la mère a séjourné dans la région A. [ 13 ] X est affectée par le détachement affectif dont fait preuve sa mère. [ 14 ] Notons par ailleurs que la mère n’est pas en mesure de mettre en place les mesures d’encadrement requises par sa fille. [ 15 ] En ce qui concerne le père, il maintient des contacts sporadiques avec X. [ 16 ] Monsieur ne participe pas au suivi psychosocial. [ 17 ] L'analyse de l'ensemble de la preuve convainc le Tribunal du bien-fondé de la demande du DPJ. Il y a lieu d'y faire droit.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 18 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 19 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescente toujours compromis selon les articles 38f), 38b) 2° et 38b) 1° iii de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 20 ] RÉVISE ET PROLONGE l’ordonnance rendue le 11 novembre 2021; [ 21 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes pour une période allant jusqu’à la majorité de l’adolescente :

a) que l’adolescente soit confiée à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par l'établissement qui exploite le centre de protection de l'enfance et de la jeunesse;

b) RECOMMANDE que le centre de réadaptation soit de type foyer de groupe;

c) qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’adolescente et à sa famille;

d) qu'un éducateur oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme désigné par le directeur de la protection de la jeunesse apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente et à sa famille pour la période jugée nécessaire;

e) que les parents fassent rapport périodiquement au directeur de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent à eux- mêmes ou à leur fille pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’adolescente;

f) que les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées;

g) que l’adolescente reçoive certains soins et services de santé (suivi médical, suivi psychologique et suivi avec une nutritionniste);

h) que l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale quant aux soins de santé, activités scolaires, activités parascolaires et de loisirs, autorisations en lien avec la scolarisation, obtention d’un passeport et autorisation au voyage, soit retiré au père; [ 22 ] AUTORISE l’exécution des mesures suivantes :

i) que les contacts mère-adolescente s’effectuent selon entente entre les parties et à défaut d’entente, qu’ils aient lieu pour une durée de vingt-quatre (24) heures aux deux (2) semaines;

j) que les contacts père-adolescente s’effectuent selon entente entre les parties, en tenant compte du désir de l’adolescente et à la condition que le père soit abstinent de drogue et d’alcool; [ 23 ] RECOMMANDE l’exécution de la mesure suivante :

k) que les parents autorisent la personne chargée du suivi social à recueillir et à communiquer des renseignements auprès des professionnels de la santé et des services sociaux qui leur viennent en aide; [ 24 ] CONFIE la situation de l’adolescente au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures; [ 25 ] ORDONNE aux personnes visées par cette ordonnance de s’y conformer.

JUDITH LANDRY, J.C.Q . Me Valérie Daigle pour le directeur de la protection de la jeunesse Me Myriam Cantin pour l’adolescente cb/