2017 QCCA 232, 2017 QCCA 232

Rivière Rodriguez c. Lecours 2017 QCCA 232 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009416-162 (415-17-001161-151) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 février 2017 L’HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE APPELANTE AVOCATE CARLOS ALFREDO RIVIÈRE RODRIGUEZ Me GOLMEHR ATTARAN (Roussin Lessard s.n.)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SIMON LECOURS Me VINCENT LEBLOND (Boudreau & Associés, s.e.n.c.r.l.) En appel d'un jugement rendu le 11 novembre 2016 par l'honorable Clément Samson de la Cour supérieure, district d’Arthabaska.

DESCRIPTION : 1. Requête pour un cautionnement en appel 2. Requête de l’appelant en prolongation de délai pour la production de son mémoire GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 AUDITION 09 h 28 Me Leblond ne conteste pas la requête de l’appelant; 09 h 29 Observations de Me Leblond concernant la requête pour cautionnement; Observations du juge; Me Leblond poursuit; Me Leblond modifie oralement sa requête afin que la conclusion se lise comme suit : ORDONNE à la

partie appelante de fournir, dans un délai de trente 30 jours à compter du jugement à être rendu, un cautionnement au montant de 224 471,33 $ pour garantir le paiement de la condamnation si le jugement de première instance est confirmé, à défaut de quoi l’appel de la

partie appelante pouvant être rejeté; 09 h 40 Observations de Me Attaran; Observations du juge; Me Attaran poursuit; 09 h 53 Réplique de Me Leblond; Observations du juge; Me Leblond poursuit; 09 h 54 Jugement; Discussions; 09 h 57 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] J’estime que l’appelant a fait valoir un motif qui justifie l’octroi d’un cautionnement que je vais fixer à 20 000 $. Je suis d’avis que ce montant rencontre les deux objectifs que cherche l’appelant. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour un cautionnement en appel en partie, avec les frais de justice.

[ 3 ] ORDONNE à l’appelant de déposer une somme de 20 000 $ à

titre de cautionnement dans les 45 jours du présent jugement. Ce cautionnement pourra être fait par le dépôt d’une lettre irrévocable de crédit émanant d’une institution financière canadienne dans le même délai de 45 jours. [ 4 ] ACCUEILLE la requête de l’appelant en prolongation de délai pour la production de son mémoire, sans les frais de justice. [ 5 ] PROLONGE le délai pour la notification et le dépôt du mémoire de l’appelant jusqu’au 5 avril 2017. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.