2017 QCCQ 8611, 2017 QCCQ 8611

Betsas c. TD Plus-location d'autos et camions inc. 2017 QCCQ 8611 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-22-023778-151 DATE : 10 juillet 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DENIS LAPIERRE, J.C.Q. ATHANASIOS BETSAS Demandeur c.

TD PLUS-LOCATION D’AUTOS ET CAMIONS INC. et CATHERINE MARGONIS et CHRISTOS KRITSIDIMAS Défendeurs JUGEMENT [ 1 ] Dans son jugement du 18 avril 2017 en l’instance, le Tribunal a déclaré abusive la demande reconventionnelle que le juge Sabourin a rejetée le 25 octobre 2016. [ 2 ] Comme ses droits à une réclamation à cet égard lui ont été réservés, le demandeur demande maintenant compensation.

Les défendeurs font défaut de contester. [ 3 ] La demande comporte deux volets. [ 4 ] Premièrement, on réclame les honoraires extrajudiciaires reliés à cette demande reconventionnelle et à son rejet. [ 5 ] Le Tribunal considère suffisante la preuve présentée à ce sujet et estime que les honoraires sont reliés, d’une part, et raisonnables d’autre part. Le témoignage de Maître Rosu à ce sujet était précis et convaincant. [ 6 ] La seule réserve porte sur le montant de préparation de la présente demande d’indemnisation (585 $ avant taxes), qui ne devrait pas faire

partie des dommages. [ 7 ] Une somme de 7 485 $ sera donc accordée à ce chapitre. [ 8 ] Deuxièmement, on réclame 5 000 $ de dommages punitifs. [ 9 ] L’article 54 du Code de procédure civile permet en effet l’octroi de tels dommages en cas d’abus de procédure, mais conformément aux critères de l’

article 1621 du Code civil du Québec . [ 10 ] La preuve fait défaut de traiter de la situation patrimoniale des défendeurs.

Selon les représentations des procureurs du demandeur, elle semble en fait plutôt précaire. [ 11 ] Contrairement à ce que soutient le demandeur, le Tribunal ne voit pas de récidive ou d’entêtement des défendeurs dans la preuve présentée devant lui. [ 12 ] Après le jugement d’avril 2017, les défendeurs ne se sont défendus ni à l’action hypothécaire présentée dans une autre instance, ni à la demande présentement à l’étude. [ 13 ] La condamnation aux honoraires extrajudiciaires, près de 7 500 $ pour une action de 45 000 $, sans compter les frais de celle-ci, est déjà considérable. [ 14 ] Les délais causés par la procédure abusive sont eux aussi compensés par les intérêts, accordés à compter de 2015 dans le jugement d’avril. [ 15 ] Le Tribunal estime donc suffisante et appropriée la condamnation aux honoraires extrajudiciaires.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 16 ] ACCUEILLE en

partie la demande; [ 17 ] CONDAMNE solidairement les défendeurs à payer au demandeur la somme de 7 485 $, avec intérêts au taux légal majoré de l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce à compter du 13 juillet 2017, date de la signification de la demande. [ 18 ] LE TOUT avec les frais de justice. __________________________________ DENIS LAPIERRE, J.C.Q. Maître Virginie Paquet, en correspondance Maître Ovidiu Rosu ANGELOUPOS KIRIAZIS Avocats du demandeur Date d’audience : 10 juillet 2017