2022 QCCA 1328, 2022 QCCA 1328

G.P. c. R. 2022 QCCA 1328 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006535-171 , 500-10-007142-191 ( 705-01-089185-153 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée en première instance en vertu de l’

article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin DATE : Le 26 septembre 2022 FORMATION : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE G… P… NON REPRÉSENT é Par conférence téléphonique

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ L e roi Me ALEXIS MARCOTTE BÉLANGER ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Appel porté au rôle spécial en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle (TR/2006-142 ) (dossier 500- 10-006535-171). Appel porté au rôle spécial en vertu de l’

article 75 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle (TR/2018-96 ) (dossier 500-10- 007142-191). Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION

9 h 58 Début de l’audience. Identification de l’appelant et de Me Marcotte Bélanger. La juge Dutil s’adresse à M. P.... 10 h 01 Commentaires de Me Marcotte Bélanger. Il devrait déposer son mémoire dans le dossier du verdict et son exposé dans le dossier de peine, au plus tard en novembre. Engagement de Me Marcotte Bélanger à déposer les annexes de M. P... sur la peine. 10 h 05 Par la Cour : arrêt -voir page 3. 10 h 09 Fin de l’audience. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée en première instance en vertu de l’

article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin LA COUR : [ 1 ] DÉCLARE que l’appelant pourra procéder sans argumentation écrite dans le dossier de l’appel sur la peine (500-10-007142- 191); [ 2 ] PREND ACTE de l’engagement de Me Marcotte Bélanger à déposer toutes les annexes dans le dossier de l’appel sur la peine. JULIE DUTIL, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A.