2018 QCCA 1229, 2018 QCCA 1229

Landry c. R. 2018 QCCA 1229 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003534-182 (105-01-000694-161) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 26 juillet 2018 L' HONORABLE GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. (JC0C28)

PARTIE APPELANTE AVOCATE RENÉ LANDRY Me CLAUDIE GALLANT-BERGERON (AG0QV2) POUR : Me MICHEL-JACQUES LACROIX (BC4591) (Cavanagh & Lacroix Avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FLORENCE FRAPPIER-ROUTHIER (AF7940) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales)

En appel d'un jugement rendu le 31 mai 2018 par l'honorable Janick Poirier de la Cour Québec, district de Bonaventure.

DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 38 Identification des avocates; La juge déclare avoir pris connaissance du dossier; Me Frappier-Routhier précise que la requête n’est pas contestée; 9 h 39 Observations de la juge; Observations de Me Gallant-Bergeron; 9 h 40 Observations de Me Frappier-Routhier; 9 h 41 Observations de Me Gallant-Bergeron quant à l’ajout d’une condition portant sur la consommation d’alcool; 9 h 42 Réplique de Me Frappier-Routhier; Jugement, les motifs seront ajoutés au procès-verbal; 9 h 43 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une requête de l’appelant pour mise en liberté en attendant l’issue de l’appel dans le présent dossier. [ 2 ] Le ministère public ne s’objecte pas à la mise en liberté de l’appelant.

[ 3 ] À la lumière du dossier tel que constitué et considérant les représentations des avocats, je suis d’opinion qu’il y a lieu d’accueillir la requête pour mise en liberté. [ 4 ] L’appelant fait valoir des moyens d’appel qui sont suffisamment sérieux pour justifier sa mise en liberté. [ 5 ] Je suis convaincue que l’appelant se livrera en conformité avec les termes de la présente ordonnance. [ 6 ] La mise en liberté aux conditions qui seront imposées n’aura pas pour effet de miner la confiance du public envers l’administration de la justice. [ 7 ] Les conditions de la mise en liberté seront celles, qui en substance, m’ont été suggérées par les parties.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 8 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 9 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant aux conditions suivantes : - Engagement personnel, sans dépôt, au montant de 500 $; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au [...], Québec, [...]; - Ne pas changer d’adresse résidentielle sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Ne pas conduire quelque véhicule moteur que ce soit; - S’abstenir de consommer toute boisson alcoolisée ou en avoir en sa possession; - S’abstenir formellement de se trouver dans des bars, discothèque ou autres endroits licenciés y compris les restaurants avec permis d’alcool sauf pour y consommer un repas; - Se constituer prisonnier, le cas échéant, dans les 24 heures suivant l’arrêt de la Cour d’appel sur son pourvoi. [ 10 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté.

GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.