2016 QCCQ 6539, 2016 QCCQ 6539

4209231 Canada inc. (Domaine Chez Bill) c. Talbot 2016 QCCQ 6539 COUR DU QUÉBEC Division des petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROUYN-NORANDA LOCALITÉ DE ROUYN-NORANDA « Chambre civile » N o : 600-32-003626-165 DATE : 15 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE DENISE DESCOTEAUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 4209231 CANADA INC. (Domaine chez Bill), ayant une place d’affaires au 1163, avenue Granada à Rouyn-Noranda, district de Rouyn-Noranda, J9Y 1G8; Demanderesse c.

CHRISTIAN TALBOT, domicilié et résidant au […] à Rouyn-Noranda, district de Rouyn- Noranda, […] ; Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame un montant de 879.25 $ se détaillant de la manière suivante :

I) Montant de 688 $ pour des arrérages de 35 $ par mois pour la période comprise entre les 11 octobre 2013 et 31 mai 2015 moins la somme de versements déjà effectués de 238 $, laissant un solde de 450 $; II) 104.25 $ pour des frais d’intérêts que la demanderesse a payés à la Ville de Rouyn-Noranda; III) 80 $ de frais de secrétariat et de comptabilité représentant 10 $ l’heure pour 8 heures de travail; IV) 35 $ par mois à

titre de loyers impayés du 1 er juillet 2015 au 1 er juillet 2016 pour un montant de 455 $. [ 2 ] La demanderesse exploite un parc de maisons mobiles sur le territoire de la Ville de Rouyn-Noranda. Le défendeur est locataire de l’un des terrains appartenant à la demanderesse. [ 3 ] En 2013, la demanderesse a soumis, conformément à l’article 32.1

Loi sur la qualité de l’environnement, une demande pour l’autoriser à imposer une tarification mensuelle aux usagers pour le système d’égout. [ 4 ] En vertu d’une décision rendue le 2 avril 2015 par madame Christyne Tremblay du Ministère du développement durable, de l’environnement et de la lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) (P-5), la demanderesse a été autorisée à réclamer de chacun de ses locataires un montant de 35 $ par mois, soit 420 $ par année à

titre de dépenses pour le raccordement d’égout et ce, rétroactivement au 11 octobre 2013. [ 5 ] Considérant les documents déposés et les témoignages, le défendeur doit à la demanderesse la somme de 688 $ d’arrérages pour la période du 11 octobre 2013 au 31 mai 2015, moins le versement déjà effectué de 238 $ soit un total de 450 $. [ 6 ] Au surcroît et considérant que le défendeur n’a effectué aucun versement de 35 $ par mois depuis le 1 er juillet 2015, le défendeur doit un montant de 455 $ pour la période du 1 er juillet 2015 au 1 er juillet 2016. [ 7 ] De plus, la demanderesse réclame un montant de 104.25 $ à

titre de frais de surcharge considérant que des intérêts lui ont été réclamés par la Ville de Rouyn-Noranda puisqu’elle était en défaut de respecter ses propres échéanciers. Le défendeur n’a pas à assumer ses frais qui sont de la responsabilité de la demanderesse. [ 8 ] Finalement, la demanderesse réclame du défendeur une somme de 80 $ à

titre de frais de secrétariat et de comptabilité pour la préparation et la présentation du dossier devant la Cour. Le défendeur n’a pas à assumer ses frais qui sont de la responsabilité de la demanderesse et au surcroît, rien dans la décision rendue le 2 avril 2015 n’autorise la demanderesse à réclamer lesdits frais.

[ 9 ] Ceci étant, le défendeur doit, au 1 er juillet 2016, un montant de 905 $ à la demanderesse. [ 10 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] ACCUEILLE partiellement la demande; [ 12 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse une somme de 905$ le tout majoré des frais judiciaires et de l’indemnité additionnelle depuis l’assignation; [ 13 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse les frais judiciaires de 150.00 $. __________________________________ DENISE DESCÔTEAUX, J.C.Q. Date d’audience : 4 juillet 2016