2014 QCCA 1753, 2014 QCCA 1753

Moniz c. R. 2014 QCCA 1753 COURT OF APPEAL CANADA PROVINCE OF QUEBEC REGISTRY OF MONTREAL No: 500-10-005720-147 ( 500-01-038898-109 ) MINUTES OF THE HEARING DATE: 23 Septembre, 2014 THE HONOURABLE MR. JUSTICE FRANÇOIS DOYON, J.A. PETITIONER ROBERT MANUEL MONIZ In person by visioconference RESPONDENT COUNSEL HER MAJESTY THE QUEEN Mtre OLIVER BÉRARD-RICCARDELLI ( Directeur des poursuite criminelles et pénales ) DESCRIPTION: Motion to extend time for appeal ( Art. 678(2) of the Criminal code ) Clerk: Asma Berrak Courtroom: RC.18 HEARING

9:30 Commencement of the hearing. Identification of counsel. Comments by the Judge. Discussion between the Judge and Mr. Moniz. 9:31 Mtre Bérard-Riccardelli informs the Court about his position on this present motion. Comments by the Judge. Submission by Mr. Moniz. 9:37 Submission by Mtre Bérard-Riccardelli. 9:38 Comments by the Judge. Judgment-see page 3. 9:41 Conclusion of the hearing. Clerk BY THE JUDGE JUDGMENT [ 1 ] Ma collègue, la juge St-Pierre, a rendu jugement le 12 septembre 2014 et elle a rejeté la demande de prorogation de délai présentée par le requérant.

Or, la requête qui m’est présentée aujourd’hui remet en question les conclusions de la juge St-Pierre. Je ne peux agir en appel de la décision de ma collègue. [ 2 ] Il faut rappeler que monsieur Moniz a plaidé coupable, mais qu’il conteste la validité de son plaidoyer et les délais encourus en première instance. La décision de ma collègue refusant de proroger le délai porte sur l’ensemble du dossier et ne peut être infirmée par le soussigné. [ 3 ] Pour ces motifs, la requête est REJETÉE , sans frais. FRANÇOIS DOYON , J.A.