2014 QCCA 2379, 2014 QCCA 2379

Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics de la région de Québec c. Immeubles Roussin ltée 2014 QCCA 2379 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008337-146 (200-22-064106-123) (200-22-067821-132) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 19 décembre 2014 GREFFIER ADJOINT M e Alexis Milette

PARTIE APPELANTE AVOCAT COMITÉ PARITAIRE DE L'ENTRETIEN D'ÉDIFICES PUBLICS DE LA RÉGION DE QUÉBEC Me PATRICK ESSIMINY (Stikeman, Elliot)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT LES IMMEUBLES ROUSSIN LTÉE Me PATRICK DE NIVERVILLE Me FRÉDÉRIC HENRY (Boisvert, De Niverville) En appel d'un jugement rendu le 10 avril 2014 par l'honorable Pierre Coderre de la Cour du Québec , district de Québec.

DESCRIPTION : Requête de l'intimée pour prolonger le délai de production de son mémoire. GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 PAR LE GREFFIER JUGEMENT [ 1 ] La

partie intimée demande une prolongation de son délai pour produire et signifier son mémoire. Elle a réservé la date du 9 mars 2014 pour présenter devant la Cour une requête pour permission de présenter une preuve nouvelle. Cette requête a été produite au greffe le 16 décembre dernier. [ 2 ] La

partie intimée souhaite confectionner son mémoire en fonction de la décision de la Cour sur la requête pour preuve nouvelle. Ainsi, elle me demande de lui accorder un délai de 45 jours à compter du jugement de la Cour. La

partie appelante consent à ce que le délai demandé soit accordé. Dans ces circonstances, je suis d’avis d’accorder le délai demandé. [ 3 ] Vu l’article 23 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile ; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROROGE le délai de signification et de production du mémoire de l'intimée au 23 avril 2015 ; [ 6 ] Le tout sans frais. ALEXIS MILETTE, G.A.C.A.