2012 QCCQ 20479, 2012 QCCQ 20479

Adoption — 12495 2012 QCCQ 20479 COUR DU QUÉBEC EN MATIÈRE D’ADOPTION CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [… ] « Chambre de la jeunesse »

N° : 200-43-000048-120 DATE : 15 novembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ANDRÉE BERGERON ______________________________________________________________________ A -et- B Requérants et X , enfant mineur né […]2008 Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT D'ADOPTION ______________________________________________________________________ CONSIDÉRANT la requête de madame A et de monsieur B demandant l'adoption de X, né le [… ] 2008, à Ville A; [ 1 ] CONSIDÉRANT la preuve faite par les requérants de l'accomplissement des conditions et formalités établies par la loi; PAR CES MOTIFS, le Tribunal : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; PRONONCE l'adoption de l'enfant X , né le [… ] 2008, par madame A et monsieur B, pour que l'enfant soit connu sous les noms et prénom de: X ; [ 3 ] ORDONNE que le présent jugement soit notifié par le greffier du Tribunal au directeur de l'État civil, le tout conformément aux prescriptions de l'

article 129 du Code civil du Québec . [ 4 ] AUTORISE le greffier du Tribunal à remettre les pièces originales produites au dossier. __________________________________ ANDRÉE BERGERON, j.c.Q

/hp Date d’audience : 2012-11-15