R. c. Théry 2012 QCCA 143 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005039-118 (750-01-025574-078) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 23 janvier 2012 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JULIE DUTIL , J.C.A. DENIS JACQUES, J.C.A. (AD HOC) APPELANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Marie-Claude Morin PROCUREURE AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES INTIMÉ AVOCATE PASCAL-JOËL THÉRY Me Karine Guay GENDRON D'AMOURS & GUAY AVOCAT

Requête en rejet d'appel. Requête intitulée «avis d'appel reconventionnel». Requête en prorogation du délai d'appel. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 37 Début de l'audition. 9 h 37 Argumentation de Me Morin. 9 h 45 Argumentation de Me Guay. 9 h 51 Réplique de Me Morin. 9 h 53 Suspension. 10 h 02 Reprise. 10 h 02 Par la Cour: arrêt – voir page suivante.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est saisie de différentes requêtes, dont une requête en rejet d'appel, au motif que l'appel de l'appelante soulève des questions mixtes de droit et de fait et non une question de droit seulement. [ 2 ] Selon l'appelante, la juge de première instance s'est mal dirigée en droit dès le départ et a imposé un fardeau de preuve inapproprié lorsqu'elle écrit: La poursuite cherche à mettre en preuve les deux déclarations de madame D... afin de démontrer que l'accusé lui a transmis le virus.

[ 3 ] Posé en ces termes, d'aucuns pourraient prétendre que l'appel pose une question de droit seulement. EN CONSÉQUENCE, LA COUR: [ 4 ] ACCUEILLE la requête en prorogation du délai d'appel et AUTORISE l'appel de l'appelante; [ 5 ] REJETTE la requête en rejet d'appel; [ 6 ] Quant à la requête intitulée «Avis d'appel reconventionnel», les parties conviennent que l'intimé pourra soulever ses moyens dans le cadre de son propre exposé. [ 7 ] Cette requête est donc RAYÉE . ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. DENIS JACQUES, J.C.A. (AD HOC)