2012 QCCA 453, 2012 QCCA 453
Opinion
Matériaux Inter-Québec inc. c. Caisse Desjardins du Grand-Coteau 2012 QCCA 453 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022443-121 (505-17-002685-065) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 12 mars 2012 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE MATÉRIAUX INTER-QUÉBEC INC. Me Christine Jutras JUTRAS & ASSOCIÉS
PARTIE INTIMÉE AVOCAT CAISSE DESJARDINS DU GRAND-COTEAU Me Mathieu Renaud DUNTON RAINVILLE MIS EN CAUSE AVOCAT MARC LEMAY, en sa qualité d'huissier de justice
REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT RENDU LE 13 FÉVRIER 2012 PAR L’HONORABLE LOUIS J. GOUIN DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE LONGUEUIL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 10h23 : Début de l’audience. Argumentation par Me Jutras. 11h08 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je ne vois aucune faiblesse apparente dans le jugement de première instance. [ 2 ] La requête pour permission d'appeler est REJETÉE, sans frais.
PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
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