2023 QCCQ 9117, 2023 QCCQ 9117
Opinion
Location et constructions Jacques Fréchette inc. c. Canadoil Forge ltée 2023 QCCQ 9117 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-22-011321-235 DATE : 15 septembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARLÈNE PAINCHAUD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LOCATION ET CONSTRUCTION JACQUES FRÉCHETTE INC. Demanderesse c.
CANADOIL FORGE LTÉE Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU QUE la
partie demanderesse a poursuivi la
partie défenderesse pour un montant de 6 152,53$ pour services rendus; [ 2 ] ATTENDU QUE depuis le dépôt de la demande introductive d’instance, la
partie défenderesse a acquitté le capital dû à la
partie demanderesse au montant de 6 152,53 $; [ 3 ] ATTENDU que la
partie demanderesse réclame de la
partie défenderesse les frais de justice; [ 4 ] ATTENDU que la
partie défenderesse a fait défaut de répondre à l’action déposée contre elle; [ 5 ] VU l'inscription pour jugement par défaut pour les frais de justice; [ 6 ] VU la déclaration sous serment; [ 7 ] CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa demande; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la demande; [ 9 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse les frais de justice. __________________________________ MARLÈNE PAINCHAUD, J.C.Q.
M e Francis Pilon Lambert Therrien, s.e.n.c. Pour la demanderesse Date d’audience : 6 septembre 2023
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