2014 QCCA 315, 2014 QCCA 315

Bilan Ganau c. Guglielmo 2014 QCCA 315 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024186-140 (540-17-004025-101) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 20 février 2014 L'HONORABLE CLÉMENT GASCON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE MARIAN BILAN GANAU Présent

PARTIE INTIMÉE AVOCATS OSWALDO GUGLIELMO Me Christopher Maughan Me Jacques S. Darche (absent) BORDEN LADNER GERVAIS, S.E.N.C.R.L., S.R.L. REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT RENDU LE 11 DÉCEMBRE 2013 PAR L'HONORABLE GÉRARD DUGRÉ DE LA COUR SUPÉRIEURE DU DISTRICT DE LAVAL (Art. 26 et 494 Code de procédure civile ) Greffière : Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 33 : Suite de l'audition du 19 février 2014. 9 h 33 : Discussion entre le juge et M. Ganau. 9 h 38 : Jugement-voir page 3. 9 h 42 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] M.

Marian Bilan Gaunu présente une requête pour permission d'appeler d'un jugement de la Cour supérieure rendu le 11 décembre 2013 qui le condamne à verser à l’intimé la somme de 35 249,28 $, plus les intérêts et l’indemnité additionnelle depuis le 30 juin 2010, et les dépens. [ 2 ] Initialement, sa procédure se voulait une «Inscription en appel», mais elle a été modifiée pour devenir une requête pour permission d’appeler, sans doute en raison du fait que la valeur de l’objet du litige en appel est bien inférieure à 50 000$. [ 3 ] M.

Ganau explique qu’il aurait d’abord présenté son «Inscription en appel» au greffe de la Cour, mais que le personnel l’aurait orienté vers le tribunal de première instance du district de Laval vu la nature de sa procédure. Il aurait toutefois modifié ensuite l'intitulé pour y substituer les termes «Requête pour permission d'appeler» avant de la déposer au greffe du tribunal de première instance, dit-il le 10 janvier 2014.

Par contre, le dépôt de sa procédure au greffe de la Cour ne s’est fait que le 20 janvier 2014, ce qui ne respecte pas les prescriptions impératives de l'article 494 C.p.c . [ 4 ] Comme juge unique, je n'ai pas la compétence pour autoriser M. Ganau à inscrire en appel hors délai. Cela relève de la compétence d'une formation de la Cour aux termes de l’article 523 C.p.c . Le cas échéant, si telle est son intention, M.

Ganau est toujours dans le délai de 6 mois de la date du jugement du 11 décembre 2013 pour présenter une telle requête. [ 5 ] Dans ces circonstances, la requête pour permission d'appeler est REJETÉE , parce que déposée hors les délais prévus à l'article 494. C.p.c ., sans frais. CLÉMENT GASCON, J.C.A.