Droit de la famille — 15180 2015 QCCA 257 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024928-145 (500-04-065622-146) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 février 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE de : M e CATHERINE DUFOUR, Greffière-adjointe APPELANTE AVOCATE A... L... M e NADINE MARCHI (Marchi Bellemare) INTIMÉ AVOCATE J... M... M e LEILA SADEG (Kalman Samuel Q.C. & associés, s.e.n.c.) MISE EN CAUSE AVOCATE LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC M e ALEXANDRA HODDER Bernard Roy (Justice-Québec) DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour prolonger le délai de production de son exposé et annexes (Article 503.1 C.p.c.)

Greffier d'audience : R.Osadchuck SALLE : ———————————————————— AUDITION Me Marchi est présente à la Cour. Me Sadeg et Me Hodder participent à l’audition par conférence téléphonique. Jugement – Voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une demande afin de prolonger le délai de production de l’exposé de l’appelante, et ce, jusqu’au 23 février 2015. [ 2 ] Lors de la présentation de la requête, l’avocate de l’appelante a indiqué qu’elle recevra l’ensemble des transcriptions de l’audition de première instance d’ici vendredi le 13 février 2015.

Le délai de production de son exposé vient à échéance le 16 février 2015. [ 3 ] Les parties intimée et mise en cause ne s’objectent pas à la demande de prolongation de délai pour autant que leur délai soit aussi prolongé. [ 4 ] L’avocate de l’intimé fait valoir que si la requête est accordée, il est important que le délai de l’intimé soit aussi prolongé d’une semaine puisque son client est à l'étranger et que cela implique des discussions à des heures précises et limitées.

POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 5 ] ACCUEILLE la requête sans frais; [ 6 ] ABRÈGE les délais de production et de signification de la requête; [ 7 ] FIXE les délais de production et de signification des exposés des parties selon l’échéancier suivant : Le 23 février 2015 pour l’appelante; Le 9 mars 2015 pour l’intimé; Le 13 mars 2015 pour le mis en cause.

M e CATHERINE DUFOUR , Greffière-adjointe