2020 QCCA 1671, 2020 QCCA 1671

Belciug c. R. 2020 QCCA 1671 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003794-208 (200-01-226970-196) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 décembre 2020 FORMATION : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT(

S) CLAUDIU ADRIAN BELCIUG NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ÉDITH JACQUES (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 20 janvier 2020 par l'honorable Réna Émond de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : 1. Requête en prolongation du délai d’appel (art. 678(2) C.cr. ) 2. Requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de droit et de fait (art. 839, 675(1) a )ii) C.cr. ) 3. Requête pour autorisation de présenter une preuve nouvelle (art. 683(1) C.cr. ) 4.

Requête pour surseoir à l’exécution de la sentence (art. 683(5) C.cr. ) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 9 h 43 La Cour s’adresse à monsieur Belciug; 9 h 44 Observations de monsieur Belciug; Échanges entre la Cour et monsieur Belciug; Monsieur Belciug poursuit ses observations; 10 h 00 Observations de Me Boisvert; Échanges entre la Cour et Me Boisvert; Me Boisvert poursuit ses observations; 10 h 16 Réplique de monsieur Belciug; Échanges entre la Cour et monsieur Belciug; Monsieur Belciug poursuit sa réplique; 10 h 20 Suspension; 10 h 28 Reprise; 10 h 28 Arrêt; Échanges entre la Cour et monsieur Belciug; 10 h 30 Fin de l’audience.

Lauriane Lavoie, greffière-audiencière ARRÊT Sur la requête en prolongation du délai d’appel [ 1 ] La requête satisfait les critères pour que la prolongation sollicitée soit accordée. Sur la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de droit et de fait [ 2 ] Vu l’avis d’appel sur des questions de droit et les allégations de la présente requête, la requête est déférée à la formation qui entendra l’appel.

Sur la requête pour autorisation de présenter une preuve nouvelle [ 3 ] Vu les allégations de la requête, la Cour autorise le requérant à déposer au dossier les pièces P-1 à P-6, P-9, P-10 et P-11, et défère la question de l’admissibilité de la force probante de ces pièces à la formation qui entendra l’appel. Sur la requête pour surseoir à l’exécution de la sentence [ 4 ] La requête est rejetée, car, elle est prématurée, l’audience sur la sentence étant fixée au 25 mars 2021.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d’appel; [ 6 ] PROLONGE le délai d’appel du jugement rendu le 20 janvier 2020 par l’honorable Réna Émond de la Cour du Québec; [ 7 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de droit et de fait à la formation qui entendra l’appel; [ 8 ] ACCUEILLE la requête pour autorisation de présenter une preuve nouvelle; [ 9 ] AUTORISE le dépôt au dossier de la Cour des pièces P-1 à P-6, P-9 à P-11; [ 10 ] DÉFÈRE à la formation qui entendra l’appel les questions relatives à l’admissibilité de ces nouvelles pièces et, le cas échéant, à leur force probante; [ 11 ] REJETTE la requête pour surseoir à l’exécution de la sentence.

FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.