2010 QCCQ 15261, 2010 QCCQ 15261

Protection de la jeunesse — 102258 2010 QCCQ 15261 JD 2182 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITE DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 760-41-003320-085 DATE : Le 5 mai 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LINDA DESPOTS ______________________________________________________________________ DANS L’AFFAIRE DE : X Née le [...] 2006 [INTERVENANTE 1] , agissant en sa qualité de personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse; Requérante -et- A , domiciliée et résidant au [...], ville A (Québec), district A; -et- B , (adresse confidentielle); Parents de l’enfant -et- COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE; ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Une requête amendée en révision d’une ordonnance rendue le 27 mai 2009 concernant l'enfant X, née le [...] 2006, est présentée au Tribunal.

[ 2 ] Au soutien de sa procédure, la requérante allègue que depuis le 27 mai 2009, divers faits nouveaux sont survenus, le tout tel que mentionné au paragraphe quatre de la requête amendée. [ 3 ] Les parties font diverses admissions, lesquelles sont notées au procès-verbal de l'audience.

Elles indiquent leur accord avec les conclusions amendées. [ 4 ] Depuis la dernière ordonnance, l'enfant est demeurée chez sa grand-mère maternelle où elle évolue positivement de même qu'au sein de la garderie qu'elle fréquente. [ 5 ] Pendant quelques semaines, l'intervenante sociale a tenté d'augmenter les visites entre l'enfant et sa mère afin de favoriser un retour progressif dans le milieu familial. La mère a annulé plusieurs contacts pour diverses raisons, notamment maladie, manque d'argent et conflit avec son conjoint. La mère et la grand-mère maternelle ont de nombreuses disputes verbales.

La mère est impatiente et d'humeur changeante. Elle verbalise être dans l'incapacité de reprendre son enfant à domicile. [ 6 ] Depuis quelques mois, le père a mis fin à sa collaboration avec la Directrice et exerce son droit de visite de façon sporadique. [ 7 ] La grand-mère maternelle verbalise qu'elle n'a plus les capacités pour héberger l'enfant et celle-ci a été déplacée au domicile de sa grand-tante maternelle.

Le 15 janvier 2010, le milieu de vie de la grand-tante maternelle n'a pas été reconnu comme famille d'accueil spécifique et celle-ci a donc demandé le déplacement de l'enfant. [ 8 ] L'enfant a été confiée à nouveau, de façon temporaire, à sa grand-mère maternelle qui est prête à assumer sa garde jusqu'au moment de son placement dans une famille d'accueil. [ 9 ] Aucun des parents n'est en mesure de reprendre l'enfant à temps plein. [ 10 ] La Directrice a trouvé une famille d'accueil que l'enfant a pu rejoindre à compter de février 2010.

L'enfant a intégré ce nouveau milieu de manière progressive, elle y réside actuellement et semble s'y être bien intégrée. [ 11 ] Le Tribunal constate que cette jeune enfant de quatre ans a déjà connu cinq milieux de vie différents. Il est important que l'enfant trouve un milieu stable et neutre qui saura la rassurer sur sa présence à long terme dans la vie de cette famille tout en permettant à l'enfant d'avoir des contacts positifs avec ses parents.

Actuellement, le milieu d'accueil de l'enfant correspond au milieu dont elle a besoin. [ 12 ] Le Tribunal constate également que la mère a de bonnes capacités parentales qu'elle actualise à condition qu'elle soit dans un milieu contrôlé et supervisé. La mère est consciente des besoins de sa fille et peut y répondre de façon limitée.

Elle reconnaît ne pas être en mesure d'y répondre au quotidien. [ 13 ] Quant au père, il a des contacts peu réguliers avec sa fille et peu d'information est disponible relativement à son mode de vie. [ 14 ] Le Tribunal constate que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis en raison d'une situation de risque sérieux de négligence et d'abus physique.

Les recommandations de la Directrice sont appropriées et dans l'intérêt de l'enfant. [ 15 ] Suite aux admissions faites par les parties et après lecture du rapport déposé, le Tribunal est satisfait de la preuve offerte et en conséquence : [ 16 ] ACCUEILLE la présente requête amendée; [ 17 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont toujours compromis; [ 18 ] RÉVISE l'ordonnance rendue le 27 mai 2009; [ 19 ] CONFIE le cas de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées pour un an ; [ 20 ] ORDONNE l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil; [ 21 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 22 ] AUTORISE les contacts entre l'enfant et ses parents selon entente établie entre les parties quant à la fréquence et aux modalités; [ 23 ] PREND ACTE qu'un projet de vie sera élaboré pour l'enfant au cours de la prochaine année; [ 24 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ LINDA DESPOTS, J.C.Q.

Chambre de la jeunesse

Me Caterine Caron Procureure de la directrice Me Michel Robert Procureur de l’enfant Date d’audience : Le 5 mai 2010