2012 QCCA 1557, 2012 QCCA 1557
Opinion
Drexeler c. Québec (Procureur général) 2012 QCCA 1557 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022734-123 (500-17-067012-115) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 7 septembre 2012 L’HONORABLE CLÉMENT GASCON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT MARIUS DREXELER Se représente seul PARTIES INTIMÉES AVOCATS PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Céline Stehly BERNARD ROY (Justice Québec) Me Mikael Benoit DAGENAIS GAGNIER BIRON VILLE DE MONTRÉAL pour LA VILLE DE MONTRÉAL et SERVICE DE POLICE DE LA VILLE DE MONTRÉAL PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA MIS EN CAUSE AVOCAT LE COMMISSAIRE À LA DÉONTOLOGIE POLICIÈRE
"REQUÊTE POUR L'ACCÈS À LA JUSTICE AVEC ÉQUILIBRE DANS LES FORCES ÉCONOMIQUE DES PARTIES ET POUR ÊTRE RELEVÉ DE FAIRE LE MÉMOIRE" Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h44 : Début de l'audience. Échange entre le juge et les parties. 9h45 : Commentaires de M. Drexeler. 9h46 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. 9h48 : Fin de l'audience.
Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Compte tenu que deux requêtes pour rejet d'appel sont fixées pour audience devant une formation de la Cour, lundi après-midi prochain, le 10 septembre 2012, à 14h00, la gestion efficace de l'instance, des ressources des parties et des ressources judiciaires commandent de déférer la présente requête à cette formation. [ 2 ] POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 3 ] DÉFÈRE la requête à la Cour le 10 septembre 2012, en salle Pierre-Basile-Mignault, à 14h00.
CLÉMENT GASCON, J.C.A.
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