2011 QCCQ 724, 2011 QCCQ 724

Centres jeunesse du Saguenay Lac-St-Jean c. C.S. 2011 QCCQ 724 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI LOCALITÉ DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-22-008303-106 DATE : 22 février 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE M e ROBERT TREMBLAY-PAQUIN, GREFFIER ______________________________________________________________________ CENTRES JEUNESSE DU SAGUENAY LAC-ST-JEAN Demanderesse C.

C… S… G… G… Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT RECTIFICATIF ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 18 janvier 2011, le soussigné rendait un jugement dans le présent dossier. [ 2 ] Or, il appert qu’une erreur cléricale s’est glissée dans ce dernier. [ 3 ] En effet le jugement ne semble viser que la défenderesse G… G… alors que le défendeur C… S… devait également faire l’objet de la condamnation. [ 4 ] L’erreur doit être corrigée afin de traduire fidèlement la volonté du décideur quant à la requête formulée par la demanderesse. [ 5 ] PAR CES MOTIFS [ 6 ] RECTIFIE le jugement prononcé le 18 janvier 2011 pour que désormais C… S… soit visé par tous les termes dudit jugement, et ce, au même

titre que la défenderesse G… G…. __________________________________ M e ROBERT TREMBLAY-PAQUIN, GREFFIER DE LA COUR DU QUÉBEC GIRARD ALLARD GUIMOND M e Gaston Allard Procureurs de la demanderesse Centres jeunesse du Saguenay Lac-St-Jean c. C.S. 2011 QCCQ 724 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI LOCALITÉ DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-22-008303-106

DATE : Le 18 janvier 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : M e ROBERT TREMBLAY- PAQUIN, GREFFIER CENTRES JEUNESSE DU SAGUENAY LAC-ST-JEAN Demanderesse C.

G… G… Défenderesse JUGEMENT [1] Par sa requête, la demanderesse cherche à récupérer de la défenderesse une somme de 3 237,18 $ représentant les frais reliés au placement de son enfant en famille d’accueil. [2] VU la requête introductive d'instance, les pièces et l'affidavit ; [3] VU la signification des procédures ; [4] VU l'absence de comparution de la défenderesse ; [5] VU l’inscription pour jugement par défaut de comparaître ; [6] ATTENDU que la demanderesse réclame de la défenderesse la somme de 3 237,18 $ représentant les frais reliés au placement de son enfant en famille d’accueil; [ 7 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de la requête pour la somme de 3 237,18 $ ; [ 8 ] PAR CES MOTIFS, [ 9 ] ACCUEILLE la présente requête ; [ 10 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 3 237,18$ avec intérêts au taux de 5% l'an majoré de l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du C.c.Q. à compter du 8 novembre 2010; [ 11 ] LE TOUT avec dépens. __________________________________ M e ROBERT TREMBLAY-PAQUIN, GREFFIER DE LA COUR DU QUÉBEC GIRARD ALLARD GUIMOND M e Gaston Allard Procureurs de la demanderesse