Carrière c. R. 2018 QCCA 1878 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006686-180 (405-01-035197-168) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 31 octobre 2018 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A.

APPELANT AVOCATE PATRICK CARRIÈRE Me ISABELLE CASTONGUAY (Bureau d’aide juridique de Drummondville) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant une question de fait (moyen non-énoncé dans l’avis d’appel). (Art. 675(1)a)(ii) C. cr. , 22 et 69.5 R.c.a.m.c. ) Requête en prolongation du délai d’appel. (Art. 678(2) C. cr. , 15 R.c.a.m.c. ) Greffière d'audience : Lory Beauregard SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 33 Début de l’audience. Les avocates sont dispensées d’être présentes à la Cour, ce matin. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Lory Beauregard, greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête et l’affidavit de l’avocate de l’appelant; [ 2 ] Vu le consentement de l’intimée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] DÉFÈRE les requêtes pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant une question de faits et en prolongation du délai d’appel à la formation qui entendra l’appel; [ 4 ] PERMET que les arguments soient inclus dans le mémoire sur l’appel de la déclaration de culpabilité; [ 5 ] ACCORDE l’extension de délai pour le dépôt du mémoire de l’appelant au 5 novembre 2018; [ 6 ] ACCORDE l’extension de délai pour le dépôt du mémoire de l’intimée au 7 janvier 2019.

MARK SCHRAGER , J.C.A.