2018 QCCA 2003, 2018 QCCA 2003

R. c. Sauvé-Laliberté 2018 QCCA 2003 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006856-189 (760-01-090657-187) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 novembre 2018 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT LÉO FUGAZZA Me LÉO FUGAZZA APPELANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me PATRICK CARDINAL (Directeur des poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ RICHARD JR SAUVÉ-LALIBERTÉ ABSENT DESCRIPTION : Requête pour dispense de signification (Art. 136 et 194 C.p.c. et 36(1) et 97 R.c.a.q.m.c. ) Greffière d'audience : Lory Beauregard SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 34 Début de l’audience. Identification des avocats. La requête n’est pas contestée par le ministère public. 10 h 02 Reprise de l’audience. Échanges entre le juge, Me Fugazza et Me Cardinal. 10 h 04 Me Cardinal soumet un courriel au juge. 10 h 15 PAR LE JUGE : Le jugement sera rendu au cours de cet après-midi sur procès-verbal – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Lory Beauregard, greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant présente une requête pour dispense de signification en vue d’être autorisé à ne pas notifier à l’intimé Richard Jr Sauvé-Laliberté une requête pour cesser d’occuper. [ 2 ] Le requérant a reçu le mandat de représenter l’intimé dans le cadre du présent dossier d’appel. Il n’a cependant pas été en mesure de rejoindre l’intimé depuis le 10 octobre 2018. [ 3 ] Le requérant s’est vu fournir par l’intimé deux coordonnées, soit une adresse résidentielle et un numéro de téléphone résidentiel.

Il a tenté, sans succès, de signifier une requête pour autorisation de cesser d’occuper à l’intimé. Par ailleurs, le numéro de téléphone résidentiel est hors service. [ 4 ] Lors de l’audience, le requérant a précisé avoir tenté de retrouver l’intimé par le biais de réseaux sociaux, en vain.

De plus, il ne connait personne qui pourrait le mettre en contact avec l’intimé. [ 5 ] En raison des circonstances particulières de l’espèce et afin de favoriser les chances de l’intimé d’être informer de l’intention du requérant de cesser d’occuper dans le présent dossier d’appel, je suis d’avis qu’il y a lieu de notifier l’intimé par d’autres moyens. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] REJETTE la présente requête; [ 7 ] AUTORISE :

a) que le requérant affiche au palais de justice de Valleyfield un avis public bilingue de son intention de présenter une requête pour cesser d’occuper dans le présent dossier, et ce, pour une durée de cinq jours ouvrables;

b) que le requérant publie son intention de présenter une requête pour cesser d’occuper dans le présent dossier au moyen d’un avis public bilingue publié dans le journal « Le Saint-François »;

c) que soit déposé au dossier de la Cour d’appel : un exemplaire de la page du journal dans lequel l’avis aura été publié, une copie de l’avis public affiché au palais de justice de Valleyfield et une déclaration sous serment rapportant l’affichage de cet avis public, ces trois documents tenant lieu de preuve de notification;

[ 8 ] LE TOUT, sans frais. STEPHEN W. HAMILTON , J.C.A.