2013 QCCA 1258, 2013 QCCA 1258

McManus c. McManus 2013 QCCA 1258 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023377-138 (500-17-062377-109 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 19 juillet 2013 Me Julie Devroede, greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE AVOCAT KYLE McMANUS Me Charles Gelber OVERLAND GELBER

PARTIE INTIMÉE AVOCAT HOLLY McMANUS Me Paul Dery-Goldberg (absent) SPIEGEL, SOHMER, INC. MOTION OF APPELLANT TO EXTEND THE DELAY TO PRODUCE HIS FACTUM (Art. 503.1 C.p.

c) Greffière : Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 02 : Début de l'audience. 9 h 02 : Me Gelber informe la greffière-adjointe que la requête n'est pas contestée et lui remet un écrit à cet effet. 9 h 05 : L'affaire est mise en délibéré. Les motifs seront consignés au procès-verbal à la page 3. 9 h 06 : Fin de l'audience. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d'une demande de l'appelant pour obtenir une prolongation du délai de signification et production de son mémoire. L'appelant demande que son délai soit prolongé à 120 jours de la date du présent jugement.

Dans les faits, il s'agit d'un délai additionnel d'un peu plus de 90 jours. [ 2 ] Au soutien de sa requête, l'appelant invoque le délai nécessaire à l'obtention des transcriptions des notes sténographiques. En effet, les parties étant en pourparlers de règlement, l'appelant a attendu avant de faire la demande de transcription, ce qu'on ne peut pas lui reprocher [1] . Le procureur de l'appelant m'informe ce matin que les transcriptions seront disponibles d'ici 4 ou 5 semaines. [ 3 ] L'intimée est absente et ne conteste pas la requête, tel qu'il appert d'une lettre de son procureur en date du 17 juillet 2013.

POUR CES MOTIFS : [ 4 ] La requête est accueillie; [ 5 ] Le délai de signification et production du mémoire de la

partie appelante est prolongé jusqu'au 18 novembre 2013; LE TOUT , sans frais. Me Julie Devroede Greffière-adjointe