Denis Lambert Excavation inc. c. Gestion Astral inc. 2013 QCCQ 9690 JB-3422 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE FRONTENAC lOCALITÉ DE THETFORD MINES « Chambre civile » N°: 235-32-004272-121 Date : le 12 juin 2013 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE R. PETER BRADLEY, J.C.Q . DENIS LAMBERT EXCAVATION INC. 3417, rue Turmel, Thetford Mines (Québec) G6H 2C9 Demanderesse c. GESTION ASTRAL INC. 696, boulevard Frontenac Est, Thetford Mines (Québec) G6G 7M8 Défenderesse J U G E M E N T [ 1 ] La preuve, par l'aveu de la défenderesse selon l'

article 2850 du Code civil du Québec , démontre le bien-fondé des services requis par la défenderesse et rendus par la demanderesse, à l'exception du sectionnement d'un fil par cette dernière survenu dans l'exécution de ses travaux d'excavation. [ 2 ] Aussi, la preuve prépondérante a démontré que la défenderesse a bien indiqué et identifié à la demanderesse la localisation du fil en cause mais que cette dernière a mal exécuté sa manœuvre d'excavation. [ 3 ] Cependant, toujours selon la preuve, la défenderesse a fait réparer le fil sectionné par un entrepreneur électricien sans en aviser préalablement la demanderesse. [ 4 ] À cet égard, elle plaide l'urgence selon l'

article 1597 C.c.Q. [ 5 ] Cependant, la preuve faite ne démontre pas l'existence d'une urgence telle que la défenderesse ne pouvait aviser la demanderesse en temps utile selon l'

article 1595 C.c.Q. La défenderesse n'était donc pas justifiée de mettre la demanderesse devant le fait accompli. [ 6 ] Dès lors, le Tribunal juge que la défenderesse est mal fondée de vouloir retenir la somme de 896,58 $ sur la facture de la

demanderesse correspondant au montant de la facture de l'entrepreneur électricien. PAR CES MOTIFS , le Tribunal : [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse à payer 3633,43 $ à la demanderesse avec l'intérêt légal majoré de l'indemnité additionnelle prévue par la loi à compter du 13 juillet 2012 et des frais judiciaires de 181 $. R. PETER BRADLEY, J.C.Q. Date d'audience : 10 juin 2013