2023 QCCA 821, 2023 QCCA 821

Droit de la famille — 23972 2023 QCCA 821 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030591-234 ( 500-04-042304-064 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (article 16 C.p.c .). DATE : Le 20 juin 2023 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE N… F… PRÉSENTE ET NON REPRÉSENTÉE Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE P… S… ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ DESCRIPTION : Demande de permission d’appeler de bene esse d’un jugement rendu le 11 mai 2023 par l’honorable Marie Gaudreau de la Cour supérieure , district de Montréal (Articles 9, 18, 30, 31 et 357 et ss. C.p.c. ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION 12 h 44 Début de l’audience. Plusieurs tentatives (par courriel et par téléphone) ont été faites pour rejoindre M. S…. Ce dernier s’avère absent de l’audience de ce jour. 12 h 45 Échange entre la juge et Me F… quant à l’absence de M. S…. 12 h 46 Échange entre la juge et Me F… concernant une prochaine date d’audience afin de reporter la présente requête.

12 h 47 Échange entre la juge et Me F… quant à une citation pour outrage au tribunal en première instance. 12 h 48 Me F… devra transmettre, d’ici le 11 juillet 2023, la requête pour outrage produite en première instance, que l’on devrait retrouver à l’annexe 2 de la demande de permission d’appeler de bene esse . Me F… s’engage à signifier le nouvel avis de présentation à M. S…. 12 h 49 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (article 16 C.p.c .). [ 1 ] L’intimé, M. S…, étant injoignable et l’avis de la Cour ayant, semble-t-il, été transmis à l’avocate qui le représentait en première instance; LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] REPORTE la demande de permission d’appeler de bene esse , au 11 juillet 2023 en salle RC.18. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.