2018 QCCQ 8963, 2018 QCCQ 8963

Comeau et Fils inc. c. Garage Denis Pelletier inc. 2018 QCCQ 8963COUR DU QUÉBEC«Division des petites créances»CANADAPROVINCE DE QUÉBECDISTRICT DE BEDFORDLOCALITÉ DE GRANBY«Chambre civile»N° : 460-32-700451-189 DATE : 23 novembre 2018______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE BACHAND, J.C.Q.______________________________________________________________________ COMEAU ET FILS INC.Demanderessec.

GARAGE DENIS PELLETIER INC.Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT______________________________________________________________________ [1] La demanderesse réclame 4 461,03$ pour la fourniture d’un réservoir de 500 gallons servant à récupérer l’huile usée. Lereprésentant de la défenderesse soutient qu’il y avait eu une entente pour un montant de 2 000,00$. [2] Il dit avoir convenu de ce prix avec le père du représentant de la demanderesse à l’audience.

Celui-ci est sceptique car, commeil l’a démontré au Tribunal, le coût d’achat du réservoir par la demanderesse est supérieur à 2 000,00$. Toutefois, celui qui a convenude ce prix avec Denis Pelletier, propriétaire de la défenderesse, est absent à l’audience et cette affirmation n’est donc pas contredite. [3] Il convient d’ajouter que même si M. Dionne avait témoigné, il aurait fallu un commencement de preuve pour lui permettred’établir l’entente pour une valeur supérieure à 1 500,00$, ce qui n’est pas un frein pour la défenderesse en vertu de l’article 2862 C.c.Q.: 2862.

La preuve d’un acte juridique ne peut, entre les parties, se faire par témoignage lorsque la valeur du litige excède 1 500 $. Néanmoins, en l’absence d’une preuve écrite et quelle que soit la valeur du litige, on peut prouver par témoignage tout actejuridique dès lors qu’il y a commencement de preuve; on peut aussi prouver par témoignage, contre une personne, tout actejuridique passé par elle dans le cours des activités d’une entreprise." [4] Il s’agit en l’occurrence d’un acte juridique passé par la demanderesse dans le cours des activités de son entreprise.

Lademanderesse ne peut établir un prix supérieur à 1 500,00$ alors que la défenderesse peut prouver par témoignage un tel prix. Voir lejugement de mon collègue, l’Honorable Claude Bigué, Thiboutot-Roy c. Croteau, 2007 QCCQ 12305 , 2007 Q.C.C.Q. 12305,aux paragraphes 15 et 16 : "[15] La présente réclamation concerne le prix de cours privés. L’engagement d’une personne à donner des cours privés contre rémunération est un contrat. [16] Le Code civil du Québec prévoit des règles pour faire la preuve d’un contrat, qui est un acte juridique. Ici, la réclamation est de 2 827,68 $.

Or, selon l’article 2862 du Code civil du Québec, la preuve de l’acte juridique ne peut, entre les parties, se faire par témoignage lorsque la valeur du litige excède 1 500,00 $. Aucune preuve par témoignage, ni par la demanderesse ni par les membres de sa famille, n’est donc recevable à l’appui de la réclamation de MmeThibodeau. " [5] La demanderesse ne s’est pas ménagé une preuve en faisant signer, par exemple, l’acceptation d’une soumission.

[ 6 ] Le Tribunal s’estime donc lié par la preuve testimoniale apportée en défense. Au montant de 2 000,00$ admis par la défenderesse, il y a lieu d’ajouter les frais de l’excavateur au montant de 109,23$ ainsi qu’un montant de 100,00$ pour le transport. Le tout forme donc un total de 2 209,23$ auquel il faut ajouter les taxes, soit 110,46$ de TPS et 220,37$ de TVQ pour un total de 2 540,06$. C’est ce que la preuve permet d’établir comme dette de la défenderesse. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 2 540,06$ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 C.c.Q. , à compter du 26 avril 2018, date de la mise en demeure. [ 8 ] LE TOUT avec frais de justice. __________________________________ Pierre Bachand, J.C.Q. Date d’audience : 19 novembre 2018