2014 QCCA 462, 2014 QCCA 462

Jean c. R. 2014 QCCA 462 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-003016-149 (655-01-007800-120) DATE : 6 mars 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. WILLIAM JEAN APPELANT – Accusé c.

SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – Poursuivante JUGEMENT CORRECTIF [ 1 ] ATTENDU qu’une erreur s’est glissée au paragraphe [6] du jugement du 5 mars 2014; [1] ATTENDU que ce paragraphe est ainsi libellé : « RESTREINT l’appel aux seuls motifs allégués aux paragraphes 5, 6, 7 et 12 à 16 ainsi que le paragraphe 34a) de la requête » alors qu'on aurait dû y lire « RESTREINT l’appel aux seuls motifs allégués aux paragraphes 5, 6, 7 et 12 à 16 de la requête »; [ 2 ] ATTENDU qu’il y a lieu de corriger cette erreur; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] modifie le paragraphe [6] du jugement du 5 mars 2014 afin qu’il se lise comme suit : [6] RESTREINT l’appel aux seuls motifs allégués aux paragraphes 5, 6, 7 et 12 à 16 de la requête; JACQUES J.

LEVESQUE, J.C.A. Me Jean-Claude Dufour JEAN-CLAUDE DUFOUR AVOCAT INC. Pour l’appelant Me Robin Tremblay PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l’intimée Jean c. R. 2014 QCCA 462 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-003016-149 (655-01-007800-120) DATE : 5 mars 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.

WILLIAM JEAN APPELANT – Accusé c.

SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – Poursuivante JUGEMENT [1] Compte tenu des motifs allégués à la requête pour proroger le délai de l’avis d’appel et requête pour permission d’appeler sur des questions de faits et des questions mixtes de droit et de faits amendée du 27 février 2014 et considérant les plaidoiries avancées de part et d’autre, je suis d’avis d’accueillir la requête pour proroger les délais jusqu’au 4 mars 2014. [2] Je suis aussi d’avis d’accueillir la requête pour autorisation d’appel, en limitant les motifs d’appel à ceux qui sont allégués aux paragraphes 5, 6 et 7 et à ceux allégués aux paragraphes 12 à 16 qui peuvent être regroupés en un seul moyen, soit celui de savoir si le juge a commis une erreur au regard du moyen de légitime défense invoqué par l’appelant au moment de son procès. [3] Il lui est aussi permis de soutenir le moyen invoqué au paragraphe 34a) de la requête amendée.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] PROROGE le délai d’appel jusqu’au 4 mars 2014; [ 5 ] AUTORISE l’appel des verdicts; [ 6 ] RESTREINT l’appel aux seuls motifs allégués aux paragraphes 5, 6, 7 et 12 à 16 ainsi que le paragraphe 34a) de la requête; [ 7 ] DÉCLARE que la requête pour permission d’appeler des verdicts vaut comme avis d’appel; [ 8 ] DÉCLARE que l’appel suivra son cours selon la voie ordinaire. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. Me Jean-Claude Dufour JEAN-CLAUDE DUFOUR AVOCAT INC. Pour l’appelant Me Robin Tremblay PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l’intimée Date d’audience : 4 mars 2014