2011 QCCA 966, 2011 QCCA 966
Opinion
Trois-Rivières (Ville de) c. Bessette 2011 QCCA 966 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007199-109 (400-22-006963-108) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 25 mai 2011 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE VILLE DE TROIS-RIVIÈRES Me MARIE-JOSÉE HÉTU (Heenan, Blaikie)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT MADELEINE BESSETTE Me JEAN-FRANÇOIS LACOURSIÈRE (Legris, Michaud) En appel d'un jugement rendu le 30 septembre 2010 par l'honorable Nicole Mallette de la Cour du Québec, district de Trois-Rivières.
NATURE DE L'APPEL : Procédure civile (moyen déclinatoire et irrecevabilité) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 29 Observations de la Cour; Observations de Me Hétu; 9 h 51 Observations de Me Lacoursière; Observations de la Cour; 9 h 58 Réplique de Me Hétu; Observations de la Cour; 10 h 00 Suspension; 10 h 13 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appelante conteste, par exception déclinatoire et irrecevabilité, la compétence de la Cour du Québec d'entendre la poursuite intentée contre elle par l'intimée. Elle plaide que cela relève de la compétence exclusive de l'arbitre de grief parce que le litige porterait sur une convention collective.
La juge de la Cour du Québec a rejeté sa requête. [ 2 ] Il appert de la requête introductive d'instance que le recours ne porte que sur la responsabilité civile de l'appelante, l'application du régime de retraire n'étant pas en soi contestée. [ 3 ] En somme, l'essence du recours ne concerne pas l'application de la convention collective, puisque l'intimée ne conteste pas les prestations de retraite qu'elle reçoit depuis le 1 er janvier 2009.
Elle plaide toutefois avoir été induite en erreur par la faute de l'appelante, ce qui aurait comme conséquence de réduire les prestations auxquelles elle aurait eu droit. [ 4 ] Dans ces circonstances et compte tenu de l'arrêt Banque Laurentienne c. Werve [1] ; LA COUR : [ 5 ] REJETTE l'appel, avec dépens.
FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.
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