2023 QCCQ 710, 2023 QCCQ 710
Opinion
Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. J.O. 2023 QCCQ 710 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE MATANE « Chambre civile » N° : 125-40-000058-231 DATE : 21 février 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LUCIE MORISSETTE, C.Q. ______________________________________________________________________ CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur c. J... O... Défendeur et. C... V...
Mise en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE PROVISOIRE EN ÉTABLISSEMENT __________________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la demande pour mise sous garde provisoire en établissement en vue d’une évaluation psychiatrique présentée en vertu des articles 27 et 28 du Code civil du Québec ( C.c.Q. ), et des articles 396 et suivant du Code de procédure civile (C.p.c); [ 2 ] Considérant la demande de garde provisoire préparée par la docteure Marie-Pier Lemay, le 18 février 2023, concluant à la nécessité de la garde provisoire en établissement; [ 3 ] Considérant la signification de la demande au défendeur et à la mise en cause; [ 4 ] Considérant la preuve établissant chacun des faits énoncés à la demande; [ 5 ] Considérant la preuve à l’effet que le défendeur, en raison de son état mental, doit être admis en garde provisoire en établissement en raison du danger représenté pour lui-même et pour autrui; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ABRÈGE le délai de notification de l’article 396 du Code de procédure civile et de présentation de la présente demande; [ 7 ] PERMET que la présente demande soit notifiée au défendeur et à la mise en cause moins de deux jours avant sa présentation; [ 8 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 9 ] AUTORISE le demandeur à soumettre le défendeur à une garde provisoire pour fins d’évaluation psychiatrique auprès de l’Hôpital de Matane; [ 10 ] AUTORISE que J...
O... soit amené par un représentant du demandeur ou par un agent de la paix à l’Hôpital de Matane en exécution de l’ordonnance et qu’il soit autorisé à utiliser la force si nécessaire; [ 11 ] ORDONNE au directeur des services professionnels du CISSS du Bas-St-Laurent, de remettre au greffier de la Cour du Québec, dans les sept (7) jours de l’exécution de l’ordonnance, le ou les rapports d’examen psychiatrique; [ 12 ] ORDONNE la notification de l’ordonnance aux personnes auxquelles la demande a été notifiée; [ 13 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ LUCIE MORISSETTE, J.C.Q.
Me Bruno-Gabriel Vargas Goulet, Langlais, Chassé & Lajoie, Avocates Procureurs du demandeur C... V..., Mise en cause Personnellement Date d’audience : 21 février 2023
Loading document…