Antoun c. CSSS de La Montagne 2016 QCCA 43 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025657-156 (500-22-218151-143) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 janvier 2016 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. GUY GAGNON , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANTS ALFRED ANTOUN, personnellement et ès qualités d’héritier et de liquidateur de la succession de Hélène Dandal, et au nom de Hélène Dandal et SUCCESSION DE HÉLÈNE DANDAL et HÉLÈNE DANDAL HER Personnellement (absent) INTIMÉES AVOCAT CSSS DE LA MONTAGNE et CLSC PARC EXTENSION Me ÉMILIE JUTRAS (Borden Ladner Gervais)

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai de jugements rendus les 4 septembre 2015 et 16 septembre 2015 par l’honorable Brigitte Gouin de la Cour du Québec, district de Montréal, et pour suspendre l’exécution provisoire Requête pour permission d’appeler de jugements rendus les 4 septembre 2015 et 16 septembre 2015 par l’honorable Brigitte Gouin de la Cour du Québec, district de Montréal, et pour suspension d’exécution provisoire Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Audition commune des requêtes dans les dossiers 500-09-025657-156 et 500-09- 025671-157. 9 h 39 Début de l’audition.

M. Antoun a fait parvenir au greffe de la Cour le 8 janvier dernier une demande de remise. M. Antoun a été invité par la Cour à se présenter en salle d’audience ce matin à 9 h 30. M. Antoun est absent bien qu’ayant été dûment appelé. 9 h 40 Par la Cour : arrêt –voir page 3. Vu l’arrêt de la Cour dans le dossier 500-09-025657-156, la requête en rejet d’appel dans le dossier 500-09-025671-157 est devenue sans objet. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler et la requête pour permission d’appeler hors délai, avec frais de justice.

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

GUY GAGNON, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.