2017 QCCQ 775, 2017 QCCQ 775

Capital Transit inc. c. Harvey 2017 QCCQ 775 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE « Chambre civile » N° : 200-22-079789-160 DATE : 17 février 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. (JL 4155) CAPITAL TRANSIT INC. Demanderesse c.

BRIGITTE HARVEY Défenderesse et OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE QUÉBEC Mis en cause JUGEMENT [ 1 ] Considérant la demande introductive d’instance en délaissement forcé et vente sous contrôle de justice. [ 2 ] Considérant la modification à la demande introductive d’instance en délaissement forcé et vente sous contrôle de justice, par laquelle la demanderesse accepte de réduire le montant de sa réclamation et renonce aux frais de justice. [ 3 ] Considérant l’acquiescement total à la demande modifiée, signé par les parties en date du 15 février 2017. [ 4 ] Considérant la demande des parties pour que jugement soit prononcé sur l’acquiescement total à la demande modifiée. [ 5 ] Considérant qu’il y a lieu de faire droit à cette demande. [ 6 ] Considérant que cet acquiescement total à la demande contient également une transaction quant aux modalités d’exécution du présent jugement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente demande. CONDAMNE la défenderesse à rembourser à la demanderesse la somme de TRENTE MILLE DOLLARS (30 000,00$), plus les intérêts au taux de 12% l’an depuis le 1 er janvier 2017. CONSTATE le défaut de la défenderesse d’exécuter les obligations découlant de l ’acte notarié, fait et passé le 13 août 2013 devant Me

Valérie Gravel, notaire. CONSTATE le refus de la défenderesse de délaisser volontairement les immeubles hypothéqués en faveur de la demanderesse. AUTORISE la vente sous contrôle de justice de gré à gré des immeubles ci-après désignés : DÉSIGNATION Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro […] du CADASTRE DU QUÉBEC , dans la circonscription foncière de Québec . Avec bâtisse dessus construite, portant le numéro […], Québec (Québec) […] avec toutes les circonstances et dépendances.

Sujet l edit immeuble à une servitude de 1,5 mètres de la largeur le long de la ligne sud-ouest publiée à Québec le 8 août 1993, sous le numéro 1 087 589. ORDONNE à la défenderesse de délaisser l’immeuble ci-haut désigné, en faveur de la demanderesse, pour fins de vente sous contrôle de justice. ORDONNE à la défenderesse, ou à tout autre détenteur ou possesseur subséquent de délaisser ledit immeuble à la demanderesse et d’en remettre possession à cette dernière dans les dix (10) jours du présent jugement, faute de quoi, ORDONNE dès à présent que la demanderesse en soit mise en possession par main de justice.

ORDONNE que la personne chargée de la vente de l’immeuble soit dispensée de saisir l’immeuble susdit et DÉCLARE que le jugement à intervenir sur la présente demande ait l’effet d’investir ladite personne de la saisine des immeubles aux fins de procéder à la vente. ORDONNE que la vente sous contrôle de justice des immeubles procède de gré à gré.

DÉSIGNE comme officier chargé de la vente monsieur Laurent Paré et/ou tout autre associé de chez Gagnon Sénéchal Coulombe inc., Huissiers de justice (ci-après «l’Officier désigné»), pour procéder à la vente sous contrôle de justice de l’immeuble, au meilleur prix possible, de même que de procéder à la signature de l’acte de vente à intervenir, à la confection de l’état de collocation, à la distribution des deniers reçus et accomplir toutes autres démarches nécessaires ou utiles pour cette vente.

FIXE la rémunération de l’Officier désigné selon le tarif en vigueur conformément au règlement concernant le tarif d’honoraires et des frais de transport des huissiers de justice en y incluant ses débours. ORDONNE que lesdits honoraires et débours soient payés à même le produit de la vente avant toute autre distribution. AUTORISE l’Officier désigné de nommer, s’il le désire, un courtier en immeuble afin qu’il soit responsable de la vente (Ci-après le «Courtier désigné»).

AUTORISE l’Officier désigné ou le Courtier désigné à vendre les immeubles de gré à gré pour un montant supérieur ou égale à CENT MILLE DOLLARS (100 000,00$) ou tout autre montant inférieur autorisé par écrit par la demanderesse. FIXE la commission du Courtier désigné à 5% du prix de vente. ORDONNE que la vente sous contrôle de justice de gré à gré des immeubles se fasse aux conditions et suivant les modalités ci-après :

a) la vente sera faite au nom des défenderesses;

b) la vente sera effectuée suivant les usages généraux applicables au mode de vente, à savoir de gré à gré;

c) la vente sera faite sans aucune garantie ni aucune obligation incombant au vendeur en vertu de la loi et aux risques et périls de tout acquéreur, ce dernier assumant notamment toute responsabilité relativement à l’environnement;

d) l’Officier désigné ne devra remettre l’occupation et la possession de l’immeuble que lorsque l’acte de vente sera signé et le prix convenu payé;

e) aucun dépôt minimum ne sera requis avec la présentation d’une offre d’achat;

f) si l’immeuble est vendu à la demanderesse, qui est une créancière hypothécaire dont la créance est portée à l’état certifié de l’Officier de la publicité des droits, la demanderesse pourra retenir jusqu’à concurrence de sa créance sur le prix de vente; elle devra alors payer un montant équivalent aux créances qui sont prioritaires à la sienne et, une fois ces paiements effectués, elle pourra retenir le solde du prix d’adjudication correspondant à la collocation de sa propre créance;

g) tous les ajustements de quelque nature que ce soit seront faits à la date de la signature de l’acte de vente;

h) tous droits, taxes, prélèvements, droits de mutations et impositions pouvant résulter de la vente sont à la charge de l’acheteur;

i) toutes sommes provenant de la vente projetée devront être distribuées conformément aux articles 762 et suivants du Code de procédure civile et la personne chargée de la vente devra préparer le(

s) état(

s) de collocation requis par ces mêmes articles selon ce qu’il jugera le plus approprié;

j) l’Officier désigné ne pourra acheter les immeubles. PERMET à la demanderesse d’acheter l’immeuble et de retenir le cas échéant, le paiement du prix de vente jusqu’à la distribution des derniers et ce jusqu’à concurrence du montant de sa créance. PERMET à la demanderesse, dans l’éventualité qu’elle se porte acquéreur de l’immeuble, de retenir le versement des sommes suffisantes aux paiements des créances antérieures ou prioritaires à la sienne jusqu’à cinq (5) jours ouvrables suivant la demande écrite de versement formulée par l’Officier désigné à cet effet.

DÉCLARE que l’Officier désigné peut, dans l’intérêt des parties, ajouter toutes autres conditions particulières jugées opportunes pour aider au bon déroulement de la vente dans la mesure où elles respectent les lois en vigueur et ne contreviennent pas à l’ordre public. ORDONNE à l’Officier désigné de déposer le produit de la vente dans un compte en fidéicommis jusqu’à l’homologation de l’état de collocation.

DÉCLARE que la vente sous contrôle de justice à intervenir aux présentes a le même effet qu’un décret d’adjudication dans la mesure prévue au Code de procédure civile , conformément à l’

article 2794 du Code civil du Québec et purge tous les droits réels et ORDONNE à l’Officier désigné de transmettre les documents requis au Bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Champlain pour valoir

titre et radiations. DÉCLARE que le certificat de vente constitue le

titre de propriété de l’acquéreur y apparaissant. ORDONNE à l’Officier désigné de produire le rapport de sa vente au greffe du tribunal dans les trente (30) jours de la vente. ORDONNE à l’Officier désigné de produire son état de collocation dressé conformément à l’article 713 ou 614, selon le cas, du Code de procédure civile . ORDONNE à l’Officier désigné de distribuer cinq (5) jours après la date du jugement en homologation de l’état de collocation, le produit de vente et que la distribution des sommes s’effectue dans l’ordre prévu aux articles 762 ou 766, selon le cas, du Code de procédure civile .

PERMET à la demanderesse, dans l’éventualité où l’immeuble ne puisse être vendu de gré à gré ou qu’il soit plus avantageux de procéder à sa vente de manière différente, de s‘adresser au Tribunal afin de fixer de nouvelles modalités de vente sous contrôle de justice de cet immeuble. HOMOLOGUE la transaction quant aux modalités d’exécution du présent jugement contenue dans l’acquiescement total à la demande modifiée et dont le texte est annexé au présent jugement pour valoir comme si au long récité. DÉCLARE exécutoire ladite transaction et ordonne aux parties de s’y conformer. LE TOUT sans frais.

DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. Me Vincent Tremblay casier 153 Procureur de la demanderesse