2021 QCCA 853, 2021 QCCA 853

WM Québec inc. c. Ville de Drummondville 2021 QCCA 853 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029484-219 ( 405-17-002687-197 , 405-17-002759-202) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 mai 2021 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. 405-17-002687-197

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS wm Québec inc. Me Me Jean Lortie ( Mc Carthy Tétrault ) Me CHRISTINE DUCHAINE Me MARC-ANTOINE SÉGUIN ( Sodavex ) Absents

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Ville de Drummondville Me Louis Béland ( DHC Avocats ) Absent

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Stéphanie Garon ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) Absente 405-17-002759-202

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS

wm Québec inc.

Me Me Jean Lortie ( Mc Carthy Tétrault ) Me CHRISTINE DUCHAINE Me MARC-ANTOINE SÉGUIN ( Sodavex ) Absents PARTIES INTIMÉES AVOCAT Ville de Drummondville Me Louis Béland ( DHC Avocats ) Absent MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMPTÉ DE DRUMMOND Me MAXIME LAUZIÈRE ( Bernier Fournier ) Absent PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES MINISTRE DES AFFAIRES MUNICIPALES ET DE L’HABITATION Me Stéphanie Garon ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) Absente DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de bene esse d’un jugement rendu le 26 février 2021 par l’honorable Christian Immer de la Cour supérieure , district de Drummond (Art. 30 al. 2 et 357 C.p.c. ) .

Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION Les parties sont dispensées d’être présentes à l’audience de ce jour. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 4.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Dans la mesure o ù la demande de bene esse pour permission d’appeler d’un jugement mettant fin à l’instance modifiée n’est pas contestée et dans la mesure o ù j’accorderais la permission d’appeler si elle était requise, ce sur quoi je ne me prononce pas; LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la demande de bene esse pour permission d’appeler d’un jugement mettant fin à l’instance modifiée; [ 3 ] AUTORISE de bene esse l’appel du jugement de la Cour supérieure du 26 février 2021; [ 4 ] ORDONNE que le pourvoi se poursuive selon la voie ordinaire, avec mémoires; [ 5 ] LE TOUT , sans frais de justice. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.