2018 QCCA 446, 2018 QCCA 446

Nolette c. R. 2018 QCCA 446 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-003477-184 (400-01-081131-153) (400-01-081132-151) (400-01-082974-163) (400-01-082975-160) (400-01-084579-168) (400-01-084619-162) (400-01-085265-171) (400-01-085266-179) (400-01-087603-171) (400-01-087604-179) (400-01-087784-179) (400-01-087785-176) 200-10-003476-186 (400-01-083865-162) DATE : 27 février 2018 CORAM : LES HONORABLES PAUL VÉZINA, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. SYLVAIN NOLETTE APPELANT – accusé c.

SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – poursuivante ARRÊT [ 1 ] En première instance, l’appelant se reconnaît coupable d’une vingtaine de crimes, quelques vols et plusieurs fraudes. Le Juge le condamne [1] à des peines concurrentes dont la plus longue est de 24 mois, plus une probation de 3 ans avec suivi probatoire de 18 mois. [ 2 ] En outre, l’appelant reconnaît avoir omis de se conformer aux engagements souscrits pour sa mise en liberté et le Juge le condamne à une peine d’un mois, consécutive à « la peine de 24 mois imposée dans le dossier 400-01-081131-153 ». [ 3 ] Comme la peine totale excède deux ans, l’article 731

(1) b) C.cr. ne permet pas d’y ajouter une période de probation.

Les parties sont d’accord qu’il y a là une erreur, survenue par mégarde certes, mais que la Cour doit néanmoins corriger. [ 4 ] Grâce à la collaboration de l’avocat de l’appelant et de l’avocate de l’intimée, qui ont su aussi bien défendre leur point de vue qu’écouter celui de l’autre, la conférence de facilitation pénale s’est conclue sur une suggestion commune à la Cour. [ 5 ] Il est suggéré de réduire d’un mois la peine de 24 mois dans le dossier 400-01-081131-153 et de réduire l’ordonnance de probation à 30 mois, tout en maintenant le suivi probatoire de 18 mois. [ 6 ] L’erreur est corrigée puisque la peine totale est réduite à 24 mois, incluant le mois consécutif. [ 7 ] La suggestion commune est raisonnable.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 8 ] ACCUEILLE en

partie les appels; [ 9 ] ACCEPTE la suggestion commune des parties; [ 10 ] RÉDUIT à 23 mois la peine d’emprisonnement dans le dossier 400-01-081131-153; [ 11 ] RÉDUIT à 30 mois la période de probation; [ 12 ] CONFIRME les autres peines d’emprisonnement, pour un total de 24 mois donc, et le suivi probatoire de 18 mois.

PAUL VÉZINA, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. Me Emmanuel Ayotte Lavigne Gamache Pour l’appelant Me Émilie Goulet Procureure aux poursuites criminelles et pénales Pour l’intimée