2014 QCCA 1778, 2014 QCCA 1778
Opinion
Bel-Air Laurentien Aviation inc. c. Coalition contre le bruit 2014 QCCA 1778 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-008737-147 (410-06-000005-114) DATE : 25 septembre 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. BEL-AIR LAURENTIEN AVIATION INC. REQUÉRANTE – défenderesse c.
COALITION CONTRE LE BRUIT INTIMÉE – demanderesse et LILIANE GUAY INTIMÉE – personne désignée Et VILLE DE SHAWINIGAN et 3845443 CANADA INC. (AVIATION MAURICIE) MISES EN CAUSE – défenderesses JUGEMENT [ 1 ] La requérante (ci-après Bel-Air) demande la permission d’appeler du jugement interlocutoire rendu le 15 août 2014 par la Cour supérieure, district de Saint-Maurice (l’honorable Suzanne Ouellet), qui a refusé sa demande visant à ce que le recours collectif intenté contre elle soit continué selon les articles 59 ou 67 C.p.c. , ou subsidiairement, que les membres désireux de continuer le recours notifient leur intention à cet effet. [ 2 ] De l’avis de la juge de première instance, l’argument de Bel-Air ayant été analysé et rejeté par le juge ayant autorisé le recours, il n’y a pas lieu de statuer à nouveau sur celui-ci.
Je suis d’accord. J’ajouterai qu’il reste suffisamment de personnes visées par le groupe, malgré les avis d’exclusion postérieurs au jugement d’autorisation, pour que le recours soit continué selon la voie normale et non pas selon les articles 59 ou 67 C.p.c.
Cela dit, je concède à l’avocat de Bel-Air que les conséquences pour sa cliente, une petite entreprise familiale comptant 22 employés, sont dramatiques. [ 3 ] Je suis également d’accord avec la juge de première instance lorsqu’elle écrit que la cessation des activités d’Aviation Mauricie est sans conséquence en raison du fait que cette dernière demeure responsable de ses faits et gestes entre 2008 et 2012. [ 4 ] Enfin, la conclusion subsidiaire recherchée par Bel-Air étant contraire à la lettre et à l’esprit des dispositions législatives régissant le recours collectif, la juge a eu raison de la rejeter.
POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler, avec dépens. JEAN BOUCHARD, J.C.A. Me Gaétan Chorel Pour la requérante Me Marie-Anaïs Sauvé Sylvestre Fafard Painchaud Pour les intimées Coalition contre le bruit et Liliane Guay Me Isabelle Gauthier Brancoli
Robinson Sheppard Shapiro Pour la mise en cause Ville de Shawinigan Date d’audience : 25 septembre 2014
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