2015 QCCA 1310, 2015 QCCA 1310

Droit de la famille — 151911 2015 QCCA 1310 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025217-159 (700-04-024597-145) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 août 2015 CORAM : LES HONORABLES manon savard , J.C.A. martin vauclair , J.C.A. geneviève marcotte , J.C.A. APPELANTE AVOCATE L... M... M e SARAH NATHALIE MARSOLAIS INTIMÉE AVOCAT K… L... Me CLAUDE ST-LAURENT (absent) (St-Laurent Bind’Amour Bianci Varin Lauzon) DESCRIPTION : Requête ré-amendée de l'appelante pour permission d’appeler hors délai et afin d’être relevée du défaut de produire son exposé dans le délai requis (Articles 523 et 503.1 C.p.

c) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Audition continuée du 6 août 2015. 11 h 50 Début de l'audition. 11 h 50 Me Marsolais dépose séance tenante copie du courriel reçu du procureur de l'intimée l'avisant avoir pris connaissance de la requête ré-amendée et, sans pour autant consentir à la requête, informe la Cour qu'il n'entend pas faire de représentations à cet égard. 11 h 50 Argumentation de Me Marsolais. 11 h 58 Suspension. 12 h 01 Reprise. 12 h 01 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Considérant l’impossibilité d’agir en temps utile de l’appelante et considérant que l’appel ne paraît pas voué à l’échec, il y a lieu de faire droit à la requête de cette dernière pour permission de faire appel hors délai selon l’article 523 C.p.c. [ 2 ] De même, sans se prononcer sur les chances de succès, la Cour est d’avis que l’appelante a fait valoir des motifs qui justifient qu’il soit remédié aux effets de la désertion de l’appel. [ 3 ] L’exposé de l’appelante étant déjà complété, celle-ci verra à le signifier à l’intimée et à le produire dans un délai de sept jours du présent arrêt.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler hors délai; [ 5 ] ACCORDE la permission d’appeler pour les motifs énoncés dans l’inscription en appel produite, selon le plumitif, le 20 avril 2015; [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour remise en état de l’appel; [ 7 ] ANNULE le certificat de désertion; [ 8 ] REMET le dossier en état; [ 9 ] AUTORISE l’appelante, après l’avoir signifié à l’intimée, à produire son exposé, d’un maximum de 15 pages, en cinq exemplaires, au plus tard le 14 août 2015 ; [ 10 ] AUTORISE l’intimée, après l’avoir signifié à l’appelante, à produire son exposé, d’un maximum de 15 pages, en cinq exemplaires, au plus tard le 28 septembre 2015 ; [ 11 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu’il fixe l’audition, pour une durée de 40 minutes (20 minutes par partie), à une date à être déterminée par ce dernier.

manon savard, J.C.A. martin vauclair, J.C.A. geneviève marcotte, J.C.A.