2018 QCCA 444, 2018 QCCA 444

Bibeau c. La Presse ltée 2018 QCCA 444 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006673-188 (500-36-008765-177) (500-26-097439-164, 500-26-097414-167) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 mars 2018 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATS MARC BIBEAU Me STÉPHANE ELJARRAT Me LAURÉANNE VAILLANT (Davies Ward Phillips & Vineberg s.e.n.c.r.l, s.r.

l) INTIMÉS AVOCATS LA PRESSE, LTÉE Me MARC-ANDRÉ NADON (Prévost Fortin D'Aoust) MEDIA QMI INC. Me silviu BURSANESCU (Québecor Média Inc., Affaires juridiques) MONTREAL GAZETTE Me JULIA KAPLER (Gowling WLG (Canada) S.E.N.C.R.L., s.r.l.) MIS EN CAUSE AVOCAT

DIRECTRICE DES POURSUITES CRIMINELLE ET PÉNALES Me Philippe-Pierre Langevin (Directeur des poursuites criminelles et pénales) L’HONORABLE JULIE RIENDEAU, J.C.Q. ABSENTE DESCRIPTION : Requête aux fins d’ordonnance intérimaire de non-publication et en suspension d’exécution d’un jugement rendu le 14 février 2018 par l’honorable Hélène Di Salvo de la Cour supérieure, district de Montréal. (Art. 683(3), 784(2) C.cr. , 34 et s. R.c.a.m.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 36 Appel du rôle. Identification des parties.

Échanges entre la juge et les parties. 9 h 40 Suspension de l’audience. Reprise de l’audience. 10 h 18 Reprise de l’audience. Commentaire de la juge. 10 h 19 Échanges entre la juge et les parties. 10 h 23 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 25 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu la déclaration d’appel; [ 3 ] Considérant que l’appel risque de devenir théorique si l’ordonnance de sursis et de non-publication recherchée n’est pas prononcée; [ 4 ] Considérant l’absence de contestation des intimés; [ 5 ] Considérant l’arrêt de notre Cour dans Savard c. La Presse Ltée , 2017 QCCA 226 , rendu relativement à une ordonnance de surseoir et de non-publication; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE :

[ 6 ] ACCUEILLE la requête; [ 7 ] ORDONNE de surseoir au-delà du 26 mars 2018 aux conséquences du jugement rendu par la Cour supérieure, chambre criminelle et pénale du district de Montréal (l’honorable Hélène Di Salvo), qui rejette une requête pour émission d’un bref en certiorari rendu oralement le 14 février 2018 dans le dossier 500-36-008765-177; [ 8 ] ORDONNE la non-publication du contenu des mandats généraux portant les numéros 500-26-097439-164 et 500-26-097414- 167 et des dénonciations au soutien de leur émission, et ce, jusqu’à la décision de cette Cour sur l’appel; [ 9 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 30 avril 2018 , cinq exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 20 pages ; [ 10 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe au plus tard le 30 mai 2018 , cinq exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s’il y lieu, d’un exposé consolidé ne dépassant pas 20 pages ; [ 11 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 90 minutes (45 minutes pour chacune des parties), une fois le dossier en état; [ 12 ] RAPPELLE aux parties l’avis du 30 juillet 2014 de la juge en chef qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. geneviève marcotte, J.C.A.