Gagnon c. R. 2016 QCCA 1221 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006189-169 (500-36-007701-157) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 juillet 2016 L’HONORABLE fran Ç ois doyon , J.C.A. APPELANT AVOCAT JACQUES GAGNON Me ROBERT DORÉ (Robert Doré) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MARC ANTOINE LAVALLÉE (Cour municipale de Montréal) DESCRIPTION : Requête amendée pour permission d’en appeler d’un jugement rendu le 31 mai 2016 par l’Honorable Alexandre Boucher de la Cour Supérieure, district de Montréal. Greffière d'audience : Annabel David SALLE RC-18

AUDITION 9 h 51 Début de l’audience. Identifications des parties. 9 h 52 Observations de Me Doré. 10 h 04 Intervention du juge. Me Doré poursuit. 10 h 06 Observations de Me Lavallée. 10 h 10 Suspension de l’audience. 10 h 20 Reprise de l’audience. Jugement – voir page 3. 10 h 21 Fin de l’audience. (

s) Annabel David Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Contrairement à ce que l’exige l’art. 675 C.cr ., les arguments du requérant ne mettent pas en cause une question de droit ou, à tout le moins, ne font pas voir en quoi le juge de la Cour supérieure aurait commis une erreur de droit. [ 2 ] Le juge de la Cour municipale, comme il se doit, a interprété la preuve, analysé la conduite du requérant et conclut qu’il représentait un risque réaliste.

Pour ce faire, il a tiré des inférences qui permettaient de croire en une possibilité raisonnable que le requérant change d’idée et prenne le volant. [ 3 ] Cette conclusion du juge de la Cour municipale était fondée sur la preuve et c’est donc à bon droit que le juge de la Cour supérieure a rejeté l’appel. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REJETTE la requête amendée pour permission d’en appeler; [ 5 ] Le tout, sans frais. Fran Ç ois doyon , J.C.A.