2018 QCCQ 7613, 2018 QCCQ 7613

Gélinas c. Centre en liquidation et décoration (Shaw) 2018 QCCQ 7613 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-MAURICE LOCALITÉ DE SHAWINIGAN « Chambre civile » N° : 410-32-700169-182 DATE : 7 septembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LUCIE GÉLINAS Demanderesse c.

CENTRE EN LIQUIDATION ET DÉCORATION (SHAW) Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse allègue qu’en juin 2015, elle a découvert que le plancher flottant acheté de la défenderesse le 22 décembre 2014 présentait une usure prématurée.

Elle demande le remboursement du prix d’achat soit 1 516,96 $. [ 2 ] La défenderesse conteste la demande, précisant que le revêtement de plancher flottant de fabrication allemande et garantie pour 30 ans ne comporte pas de défauts cachés. [ 3 ] À l’audience, le Tribunal a autorisé la demanderesse à modifier sa demande pour conclure à l’annulation de la vente et pour donner acte de son offre de remettre le plancher. Cependant, à la fin de l’audience, la demanderesse informait le Tribunal qu’elle renonce à ces conclusions puisqu’elle ne désire pas que le plancher soit retiré.

LE CONTEXTE [ 4 ] Le plancher flottant de couleur « Chestnut/marron » a été acheté le 22 décembre 2014 et posé en janvier 2015 [1] . [ 5 ] Le plancher flottant a été installé dans la cuisine et le salon de la résidence de la demanderesse. [ 6 ] Vers le mois de juin 2015, la demanderesse a constaté que ledit plancher laissait voir plusieurs marques et égratignures causées par le déplacement de certains meubles, particulièrement par les chaises et la table dans la cuisine et par la causeuse ou autre meuble dans le salon. [ 7 ] La demanderesse soutient avoir pris les précautions suggérées par le fabricant, soit de poser des tampons protecteurs sous les meubles qui peuvent être déplacés afin de protéger le plancher flottant. [ 8 ] La demanderesse a communiqué avec M.

Daniel Boisvert, représentant de la défenderesse. Celui-ci l'a référé à M. Michel Bouchard, représentant du fabricant. Ce dernier s’est rendu à deux reprises à la résidence de la demanderesse. Selon M. Bouchard, le plancher flottant ne présente pas de défauts de fabrication. Il ajoute que la demanderesse demeure dans un secteur où il y a beaucoup de sable et de poussière ce qui, en pénétrant dans la maison sous les chaussures, a pu se loger également sous les tampons protecteurs et endommager le plancher flottant.

Il fait également mention que la demanderesse a un chien qui peut aussi transporter des particules de sable. Il a aussi constaté que la demanderesse avait un aspirateur avec un balai rouleau qui peut endommager le plancher. [ 9 ] À ce sujet, la demanderesse a répondu qu’elle utilise l’aspirateur avec le balai rouleau uniquement sur les tapis et non pas sur le plancher flottant. [ 10 ] En réponse à la réclamation de la demanderesse, le fabricant a répondu en faisant valoir essentiellement ce qu’a mentionné M.

Bouchard à savoir qu’il fallait installer des tampons protecteurs sous les meubles. [ 11 ] Selon la demanderesse, un quart à un tiers de la surface du plancher est affecté par les marques ou les égratignures. Selon M. Bouchard, il s’agit plutôt d’une superficie de 10 %. [ 12 ] M. Boisvert a mentionné qu’un tel plancher peut se réparer en partie, mais que les nouvelles sections qui seront installées ne seront pas embouvetées, mais collées.

ANALYSE [ 13 ]

Malgré la garantie du fabricant, la demanderesse peut bénéficier de la garantie légale de durée raisonnable prévue à l’article 38 de la

Loi sur la protection du consommateur [2] puisque le contrat intervenu entre les parties est assujetti à cette Loi : 38. Un bien qui fait l’objet d’un contrat doit être tel qu’il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d’utilisation du bien. [ 14 ] Les recours à la disposition de la demanderesse sont prévus à l’article 272 de la Loi , dont le texte est le suivant : 272.

Si le commerçant ou le fabricant manque à une obligation que lui impose la présente loi, un règlement ou un engagement volontaire souscrit en vertu de l’article 314 ou dont l’application a été étendue par un décret pris en vertu de l’article 315.1, le consommateur, sous réserve des autres recours prévus par la présente loi, peut demander, selon le cas:

a) l’exécution de l’obligation;

b) l’autorisation de la faire exécuter aux frais du commerçant ou du fabricant;

c) la réduction de son obligation;

d) la résiliation du contrat;

e) la résolution du contrat; ou

f) la nullité du contrat, sans préjudice de sa demande en dommages-intérêts dans tous les cas.

Il peut également demander des dommages-intérêts punitifs. [ 15 ] La preuve prépondérante convainc le Tribunal que le plancher acheté par la demanderesse s’est usé prématurément, malgré les mesures de protection prises par cette dernière et recommandées par le fabricant. [ 16 ] Un plancher garanti pour une durée de 30 ans ne devrait pas s’user prématurément à peine 1 an après l’achat. [ 17 ] Considérant que la demanderesse ne demande pas l’annulation de la vente, le Tribunal accordera des dommages à celle-ci. [ 18 ] Le Tribunal établit à 20 % la superficie affectée par l’usure prématurée et accorde globalement à la demanderesse 500 $ à

titre de dommages. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 19 ] ACCUEILLE en

partie la demande. [ 20 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 500 $, plus les intérêts sur cette somme au taux légal, majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , à compter de la mise en demeure, soit le 11 décembre 2017. [ 21 ] CONDAMNE la défenderesse aux frais de justice. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q. Date d’audience : 10 juillet 2018